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Dans l’immeuble que j’habite, je possède un emplacement de parking que je souhaite vendre. Les autres copropriétaires bénéficient-ils d’un droit de préemption sur mon bien ?

Juin 2011
Le Particulier n° 1062, article complet.

Oui, les copropriétaires peuvent, en effet, profiter d’un droit de préemption si vous vendez votre emplacement de stationnement, en accord avec la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant celle sur la copropriété du 10 juillet 1965 (nouvel article 8-1de la loi de 1965). Mais il faut que votre immeuble ait été construit en suivant un plan local d’urbanisme (PLU) imposant la réalisation d’aires de stationnement.

Quelles démarches dois-je effectuer ?

Annoncez votre intention de vendre votre parking au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), en indiquant le prix et les conditions de vente. Ceci sera alors transmis à chaque copropriétaire par LRAR, à vos frais. Cette lettre vaut offre de vente pendant 2 mois à compter du lendemain du jour de la présentation du courrier au domicile du destinataire (art. 64 décret n° 67-223 du 17 mars 1967).


Mots-clés :

COPROPRIETE , IMMEUBLE , PARKING , PREEMPTION , VENTE




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