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Un ami me demande de lui prêter une somme d'argent. Afin de garantir le remboursement, je souhaite qu'il me signe une reconnaissance de dettes. Un simple écrit sous seing privé suffit-il ?

Juillet-août 2011
Le Particulier n° 1063, article complet.

Effectivement, un simple écrit suffit pour établir une reconnaissance de dettes. Il n’est pas nécessaire de faire rédiger l’acte par un notaire. Pour être valable, ce document doit toutefois respecter les formes prévues par l’article 1326 du code civil. La reconnaissance de dettes doit ainsi être entièrement rédigée de la main du débiteur (la personne qui emprunte), elle doit indiquer le montant de la somme due en toutes lettres ainsi qu’en chiffres, et doit être signée par l’emprunteur.

Un document notarié serait-il plus efficace pour récupérer mon argent en cas d’impayé ?

Oui, un acte notarié a plus de force juridique qu’un acte sous seing privé. Avec une simple reconnaissance de dettes, si votre ami ne vous rembourse pas, vous devrez d’abord obtenir un jugement du tribunal (juge de proximité, tribunal d’instance ou de grande instance, en fonction du montant de la créance, voir notre hors-série n° 1038b, La justice en pratique),
puis vous adresser à un huissier de justice pour faire exécuter la décision.
À l’inverse, si vous disposez d’un acte notarié (également appelé acte authentique), en cas d’impayé, vous pourrez récupérer votre argent sans recourir aux tribunaux (article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991). Au moment de la rédaction de la reconnaissance de dettes, le notaire vous remettra une copie exécutoire de l’acte. Vous pourrez transmettre ce document directement à un huissier afin qu’il procède au recouvrement de votre créance.

Mon ami envisage de s’installer en Allemagne. Pourrais-je faire valoir ce document dans ce pays ?

Oui, une reconnaissance de dettes notariée est exécutoire dans les pays de l’Union européenne, au titre de la Convention de Bruxelles de 1968. Elle reconnaît aux actes notariés la même efficacité que les décisions de justice dans l’espace européen.


Mots-clés :

ACTE SOUS SEING PRIVE , PRET D'ARGENT , RECONNAISSANCE DE DETTE




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