Echelonner l'impôt en cas de baisse des revenus
À savoir: en cas de baisse brutale de revenus, le trésorier est obligé d’accéder à la demande d’échelonnement de l’impôt sur le revenu.
Un contribuable peut demander un étalement de son impôt sur le revenu dès lors qu’il constate une baisse brutale de ses revenus au moins égale à 30 % par rapport aux trois mois précédents. Sont pris en considération l’ensemble des salaires, traitements, pensions, retraites, indemnités et rentes viagères du foyer fiscal. En revanche, sont exclus les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, et les bénéfices agricoles. Des délais sont octroyés quelle que soit la cause de la baisse des revenus (chômage, maladie, changement de situation professionnelle ou familiale, départ à la retraite…), qu’elle ait été prévisible ou non.
Il faut adresser votre demande au centre des finances publiques. Son adresse figure sur l’avis d’imposition. La demande peut être effectuée toute l’année, avant la date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu ou avant le dernier prélèvement si vous êtes mensualisé.
Vous devez produire les 3 derniers bulletins de salaire antérieurs à la baisse (ou les justificatifs d’autres revenus) et le bulletin de salaire du mois au cours duquel la baisse est intervenue.
Les contribuables remplissant les conditions de l’échelonnement bénéficient d’un délai de paiement automatique allant jusqu’au 31 mars de l’année suivante. L’octroi des délais donne lieu à l’établissement par le comptable du Trésor d’un échéancier. La majoration de 10 % pour retard de paiement fera l’objet d’une remise, sans demande expresse du contribuable, si l’échéancier est respecté.
Les délais de paiement restent acquis même si votre situation financière s'améliore par la suite.
