Echelonner l'impôt en cas de baisse des revenus

DÉFINITION. En cas de baisse brutale de revenus, le trésorier est obligé d’accéder à la demande d’échelonnement de l’impôt sur le revenu.

Conditions

Le contribuable peut demander un étalement de son impôt sur le revenu dès lors qu’il constate une baisse brutale de ses revenus au moins égale à 30 % par rapport à l’année précédente. Sont pris en considération l’ensemble des salaires, traitements, pensions, retraites, indemnités et rentes viagères du foyer fiscal. En revanche, sont exclus les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, et les bénéfices agricoles.

Des délais sont octroyés quelle que soit la cause de la baisse des revenus (chômage, maladie, changement de situation professionnelle ou familiale, départ à la retraite…), qu’elle ait été prévisible ou non.

Comment procéder

Il faut adresser votre demande au trésorier. Son adresse figure sur l’avis d’imposition. On peut en faire la demande toute l’année, avant la date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu ou avant le dernier prélèvement si vous êtes mensualisé.

Pièces à fournir

Le contribuable doit produire :

Délais

Les contribuables remplissant les conditions de l’échelonnement bénéficient d’un délai de paiement automatique allant jusqu’au 31 mars de l’année suivante. L’octroi des délais donne lieu à l’établissement par le trésorier d’un échéancier et d’un contrat reprenant les droits et les obligations du contribuable et de l’État. La majoration de 10 % pour retard de paiement fera l’objet d’une remise, sans demande expresse du contribuable, si l’échéancier est respecté.