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Des sanctions contre les fausses billetteries sur internet

28/06/11 à 10:37 par DELMAS (Stéphanie)

Une proposition de loi tend à sanctionner les fausses billetteries sur internet, pour protéger les consommateurs.

Déjà dans le collimateur de Bruxelles, parce qu'elles beaucoup d'entre elles ne respectent pas les droits des consommateurs (Les billeteries en ligne entrent dans le collimateur de la Commission), les billetteries en ligne sont maintenant visées par une proposition de loi qui tend à prévenir les escroqueries commises.

De fausses billetteries dont l'apparence et le contenu ne permettent pas de les distinguer de celles qui sont sérieuses, émergent sur le web. Elles proposent à la vente des billets à des prix très supérieurs à leur valeur faciale ou même de faux billets. 

Des estimations chiffrent à plus de 200 le nombre de fausses billetteries, tout en sachant qu'il est difficile de quantifier le phénomène.

Une proposition de loi présentée par plus de soixante-dix députés, rend passible de 15 000 € d'amende et de 30 000 € et un an d'emprisonnement en cas de récidive, le fait de vendre de manière habituelle et sans autorisation des tickets de manifestations sportives ou culturelles et de spectacles. Conformément au code pénal, ces peines seraient quintuplées pour une personne morale.

 

Liens externes :
  • Proposition de loi contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur internet (texte initial n° 3570, AN, 22/06/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ESCROQUERIE , INTERNET , LOISIR CULTUREL , LOISIR SPORTIF




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