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Immobilier
Immobilier Charlotte Paroielle
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Fiches pratiques Immobilier

Les notions juridiques, patrimoniales et fiscales exposées sous leur angle pratique pour aider clairement le lecteur du Particulier dans son quotidien - Immobilier.

Subvention Anah - propriétaire bailleur: téléchargez gratuitement le formulaire de convention avec travaux (Cerfa n° 14039 04)

L'agence nationale de l'habitat (Anah) peut subventionner les travaux réalisés sur un logement destiné à la location. Pour connaître les conditions d'obtention de cette subvention, vous pouvez consulter notre fiche consacrée aux aides de l'Anah destinées au propriétaire bailleur. Toutefois l'attribution de cette subvention est subordonnée à la conclusion d'une convention à loyer maîtrisé (intermédiaire, social ou très social) avec l'Anah. Par cette convention , le propriétaire bailleur s'engage pendant 9 ans à louer le logement à un locataire modeste et à ne pas dépasser un certain plafond de loyer fixé par l'Anah.

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Subvention Anah - copropriétaire à mandataire commun: téléchargez gratuitement les formulaires de demande groupée(Cerfa 12712 05 et Cerfa 13459 04)

Il est possible de demander à titre individuel une aide de l'Anah pour financer les travaux réalisés sur les parties communes de sa copropriété. Cette subvention peut être accordée, à certaines conditions, aux copropriétaires occupants ainsi qu'aux copropriétaires bailleurs. Mais les copropriétaires ont également la possibilite de déposer ensemble une demande groupée. Cette procédure permet de simplifier la procédure de demande grâce à la constitution d'un dossier unique. Voici les formulaires nécessaires à la constitution de cette demande groupée.

Subvention Anah - propriétaire bailleur: téléchargez gratuitement le formulaire de demande de subvention (Cerfa n° 12709 06)

En tant que propriétaire bailleur il est possible de faire une demande de subvention à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer une partie des travaux d'amélioration du logement que vous louez ou souhaitez louer. Pour connaître les conditions d'obtention de cette subvention, vous pouvez consulter notre fiche consacrée aux aides de l'Anah destinées au propriétaire bailleur.

Anah: l'aide à la copropriété

L'Anah peut subventionner certains travaux réalisés sur les parties communes et les équipements communs d'une copropriété. Cette subvention peut être attribuée soit au syndicat des copropriétaires (subvention collective) soit individuellement au copropriétaire qui en fait la demande pour l'aider à financer sa quote-part de travaux (pour des travaux d’économies d’énergie réalisés sur les parties communes, par exemple).

Convention Anah - propriétaire bailleur: téléchargez gratuitement le formulaire de demande de conventionnement à loyer intermédiaire (Cerfa n° 12807 06)

Le formulaire Cerfa n°12807*06 permet au propriétaire bailleur de signer une convention à loyer maîtrisée dans le secteur locatif intermédiaire. Grâce à la conclusion de cette convention avec l'Anah, le propriétaire bailleur va pourvoir bénéficier d'une réduction fiscale sur ses revenus locatifs. En contrepartie il devra louver son bien immobilier pendant 6 ans à des personnes ne dépassant pas un certain niveau de ressources et selon un loyer plafonné défini suivant sa situation géographique. Pour connaître le détail des plafonds (ressources et loyer) et de la déduction fiscale applicable au secteur locatif intermédiaire, consultez notre indice Dispositif Louer abordable (Cosse ancien).

Les subventions de l'Anah: l'aide au propriétaire occupant

En tant que propriétaire occupant de votre logement vous pouvez, sous certains conditions, bénéficier de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer une partie des travaux de rénovation ou de réhabilitation de votre logement. Voici les conditions à remplir afin de pouvoir bénéficier d'une telle subvention.

Subvention Anah - syndicat de copropriétaires: téléchargez gratuitement les formulaires de demande de subvention et d'avance (Cerfa 12713 07 et Cerfa 13933 04)

L'Anah peut subventionner certains travaux réalisés sur les parties communes ou équipements communs de la copropriété. L'aide de l'Anah peut être demandée par le syndicat des copropriétaires pour le compte de la copropriété. Pour connaître les condition d'attribution de cette subvention, consultez notre fiche Anah: l'aide à la copropriété.

Convention Anah - propriétaire bailleur: téléchargez gratuitement le formulaire de demande de conventionnement à loyer social ou très social (Cerfa n° 12808 07)

Par cette convention signée avec l'Anah , le propriétaire bailleur s'engage pendant 6 ans à louer son logement à des ménages ne dépassant pas un plafond de ressources et à percevoir un loyer soumis à un plafond dépendant de sa situation géographique. En contrepartie de cet engagement, le propriétaire bailleur bénéficiera d'une réduction fiscale sur les revenus locatifs dégagés par la location de son bien. Pour connaître le détail des plafonds (ressources et loyer) et de la déduction fiscale applicable au secteur locatif intermédiaire, consultez notre indice Dispositif Louer abordable (Cosse ancien).

Anah: l'aide au propriétaire bailleur

Le propriétaire d'un logement qui le loue ou souhaite le louer, peut bénéficier d'une subvention de l'Anah pour financer certains travaux de rénovation dans ce logement. Le propriétaire bailleur peut également bénéficier d'une déduction fiscale sur les revenus locatifs s'il s'engage à louer son bien à des ménages modestes et que le loyer ne dépasse pas un certain plafond. Ces deux avantages (subvention de l'Anah pour travaux et déduction fiscale) sont cumulables.

Investissements locatifs en résidence meublée: toutes les réductions d'impôt

Les investissements réalisés dans les résidences meublées permettent de réduire l'impôt sur le revenu. De la réduction d'impôt Censi-Bouvard à la réduction d'impôt Demessine en passant par la nouvelle réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation en résidence de tourisme, le point sur les conditions et montants de ces avantages fiscaux.

Réduction d'impôt Censi-bouvard 2017 en résidences services

Les loueurs en meublé non professionnels, qui investissent, jusqu'au 31 décembre 2017, dans certaines résidences services, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard". Conditions et montant de la réduction.

Investir dans une résidence services avec le Censi-Bouvard

Un investissement locatif dans une résidence services permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce dispositif, dit "Censi-Bouvard" (ou "Scellier-Bouvard"), s’applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017.

Investir en Girardin outre-mer

Les contribuables qui achètent un logement neuf dans les départements et collectivités d'outre-mer, pour le louer non meublé, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite "Girardin".

Eco-PTZ: téléchargez gratuitement le formulaire type - Factures - réalisation d'un bouquet de travaux ou d'une action complémentaire - 2017

L'emprunteur ayant obtenu un éco-PTZ doit fournir à sa banque, dans un délai de 3 ans à compter de l'obtention du prêt, divers documents justifiant que les travaux pour lesquels le prêt a été obtenu ont bien été réalisés. Les justificatifs de travaux doivent être fournis à l'établissement bancaire accompagnés d'un formulaire type Factures.

Eco-PTZ: téléchargez gratuitement le formulaire type - devis - Atteinte d'une performance énergétique globale minimale - 2017

Ce formulaire doit être adressé à l'établissement bancaire pour toute demande d'éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale du logement (Code général des impôts (CGI), article 244 quater U). Le formulaire doit être rempli conjointement par l'emprunteur et les entreprises réalisant les travaux.

Eco-PTZ: téléchargez gratuitement le formulaire type - Factures - Travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif - 2017

L'emprunteur ayant obtenu un éco-PTZ doit fournir à sa banque, dans un délai de 3 ans à compter de l'obtention du prêt, divers documents justifiant que les travaux pour lesquels le prêt a été obtenu ont bien été réalisés. Les justificatifs de travaux doivent être fournis à l'établissement bancaire accompagnés d'un formulaire type Factures.

Eco-PTZ: téléchargez gratuitement le formulaire type - Factures - Copropriété - réalisation d'un bouquet de travaux ou d'une action complémentaire - 2017

Le syndicat des copropriétaires ayant obtenu un éco-PTZ copropriété doit fournir à la banque, dans un délai de 3 ans à compter de l'obtention du prêt, divers documents justifiant que les travaux pour lesquels le prêt a été obtenu ont bien été réalisés. Les justificatifs de travaux doivent être fournis à l'établissement bancaire accompagnés d'un formulaire type Factures spécficique à la copropriété.

L'assemblée générale de copropriété

Les décisions concernant la copropriété sont prises en assemblée générale de copropriétaires. Convocation, ordre du jour et fonctionnement des assemblées générales de copropriété.

Les droits et obligations des copropriétaires

Les copropriétaires peuvent disposer librement des parties privatives et communes de l'immeuble, à condition de respecter les dispositions du règlement de copropriété, les droits des autres copropriétaires et la destination de l'immeuble.

Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété définit les parties privatives, les parties communes, et leurs conditions d'utilisation. Il définit également les droits et les obligations de chaque copropriétaire, ainsi que les règles de fonctionnement de la collectivité.

Les charges de copropriété: calcul et répartition

Les charges de copropriété incombent aux copropriétaires. On distingue les charges courantes, qui permettent à la copropriété de fonctionner, et les charges exceptionnelles qui servent à financer des dépenses ponctuelles. Calcul et paiement des charges.

Les majorités en copropriété

Les décisions prises en assemblée générale de copropriété sont votées à différentes majorités. La loi de 1965 a prévu trois majorités: la majorité simple, dite "de l'article 24", la majorité absolue, dite "de l'article 25", et la double majorité, dite de "l'article 26". Certaines décisions exigent l'unanimité des voix.

Les missions du syndic de copropriété

Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires et doit remplir plusieurs missions. Il représente la copropriété et s'occupe de sa gestion administrative et financière. Il est également chargé d'entretenir l'immeuble et d'exécuter les décisions prises en assemblée générale.

La nomination du syndic de copropriété

Toute copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer. Il peut s'agir d'un syndic professionnel ou bénévole. La nomination du syndic de copropriété se déroule en assemblée générale.

Les étapes de l'achat d'un lot de copropriété

Afin de protéger l'acquéreur, la loi impose au vendeur d'un logement en copropriété de lui fournir plusieurs documents. Il doit notamment faire mesurer la superficie exacte du lot vendu et fournir plusieurs diagnostics.

Le conseil syndical de copropriété

Le conseil syndical est formé de copropriétaires élus par l'assemblée générale. Son organisation est déterminée par le règlement de copropriété ou, à défaut, par l'assemblée des copropriétaires. Le conseil syndical a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion.

Eco-PTZ copro: téléchargez gratuitement le formulaire type - Factures - Copropriété - Atteinte d'une performance énergétique globale minimale - 2017

Le syndicat des copropriétaires ayant obtenu un éco-PTZ copropriété doit fournir à la banque, dans un délai de 3 ans à compter de l'obtention du prêt, divers documents justifiant que les travaux pour lesquels le prêt a été obtenu ont bien été réalisés. Les justificatifs de travaux doivent être fournis à la banque, accompagnés d'un formulaire type Factures spécficique à la copropriété.

L'éco-PTZ copropriété

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) copropriété est un prêt sans intérêt qui permet de financer des travaux d'économie d'énergie sur les parties communes de la copropriété ou des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives. Les conditions à remplir.

L'éco-PTZ ou éco-prêt à taux zéro

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt sans intérêt qui permet de financer des travaux d'amélioration des logements utilisés comme résidence principale. Montant, plafond et conditions remplir

Taux de TVA réduit et travaux

Pour bénéficier d’un taux réduit de TVA, les travaux dans le logement doivent respecter certaines conditions. Ancienneté du logement, attestation, formulaire... Tout ce qu’il faut savoir pour bénéficier d'un taux de TVA à 5,5% ou 10%.

Devis et travaux: réglementation

La remise d'un devis est obligatoire pour des travaux de rénovation, d'entretien ou de dépannage au-dessus d'un certain montant. Coût du devis, mentions, signature, retard... Toutes les règles à connaître en matière de devis et travaux.

Déclarer des travaux aux impôts

La réalisation de travaux peut entraîner une modification de la valeur locative de votre logement et ainsi une augmentation de vos impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière). Conditions et avantages de la déclaration des travaux aux services fiscaux.

Le bail professionnel - statut

Le statut du bail professionnel s'applique aux locations portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel. Ce sont surtout les professions libérales qui sont concernées par le statut des baux professionnels.

Le refus de renouvellement du bail commercial

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail commercial ou d'exercer son droit de reprise. Ce refus, soumis à conditions, doit être justifié et le bailleur doit, en général, dédommager son locataire en lui versant une indemnité d'éviction.

La résiliation du bail commercial

Le bailleur et le locataire peuvent résilier le bail commercial à chaque échéance triennale. Mais les règles et les conditions de cette résiliation sont très strictes. Les formalités à respecter.

La cession du bail commercial

La cession de bail commercial permet au locataire de céder le contrat de location à un nouveau locataire. La cession du bail s'accompagne généralement de la cession du fonds de commerce. Dans ce cas le bailleur ne peut pas s'y opposer. La réglementation à respecter.

Le renouvellement du bail commercial

À l'expiration de son contrat, le locataire bénéficie du droit au renouvellement du bail commercial. Aucune clause du contrat ne peut priver le locataire de ce droit. Si le bailleur refuse le renouvellement du bail, le locataire peut obtenir une indemnité d'éviction.

Le loyer du bail commercial

Le loyer d'un bail commercial est fixé librement par le bailleur. Mais les augmentations sont très encadrées lors des révisions périodiques ou du renouvellement. Toutes les règles à connaître pour la fixation et la révision du loyer d’un bail commercial, et pour le paiement des charges par le locataire.

Convention d'occupation précaire (ou bail précaire)

La convention d'occupation précaire déroge au statut du bail commercial. Sa durée n'est pas limitée mais son existence doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles et caractérisée par un faible prix.

Le bail commercial de courte durée (bail dérogatoire)

Un bail commercial de courte durée, appelé encore bail dérogatoire, peut être conclu pour une durée maximale de trois ans. Ce qui peut parfois avoir des avantages pour le locataire comme pour le propriétaire. Toutes les règles applicables au bail commercial dérogatoire.

Le statut du bail commercial

Le statut du bail commercial est soumis à des conditions très strictes en matière d'activité et d'exploitation du fonds de commerce. Tout ce qu’il faut savoir sur le statut des baux commerciaux et sur la protection du locataire.

Crédit revolving - Définition et législation

Le crédit revolving peut être une solution pour financer certains achats. Mais il n'est pas sans dangers pour l'emprunteur car il peut parfois conduire à une situation de surendettement. Un risque qui explique l'encadrement du crédit renouvelable par le droit de la consommation.

Crédit à la consommation - Vos droits

Le crédit à la consommation est un moyen pratique pour financer ses achats. Mais il peut parfois mettre l'emprunteur en difficultés financières, notamment lorsque celui-ci a été mal informé ou imprudent. Des raisons qui expliquent l'encadrement de ce crédit par le droit de la consommation.

Location saisonnière: réglementation

La location saisonnière pour les vacances est soumise à une réglementation spécifique plus souple que celle des locations nues. Toutes les règles à connaître par le locataire qui loue pour les vacances et le propriétaire d’un meublé de tourisme.

Location meublée: réglementation

La location meublée d'un logement à titre de résidence principale est soumise à une réglementation spécifique proche de celle applicable aux locations vides. Tout ce que locataire et propriétaire doivent savoir sur la législation des locations meublées.

Colocation: droits du bailleur et des colocataires

La colocation est la location d'un même logement par plusieurs locataires. Cette colocation est soumise à des règles légales spécifiques. Le point sur les droits et obligations des colocataires et du bailleur.

Fin du bail d'habitation: formalités

Ce que vous devez faire à la fin d'un bail d'habitation: état des lieux, remboursement du dépôt de garantie, etc. Le point sur toutes les formalités en fin de contrat de location.

Les litiges entre locataire et propriétaire

Régler un litige entre locataire et propriétaire peut se faire soit devant la Commission départementale de conciliation, soit devant le Tribunal d'instance. Tout savoir sur le règlement des litiges locatifs

Le dossier de diagnostic technique de location

En même temps que le contrat de location, le propriétaire-bailleur doit remettre au locataire un diagnostic technique sur le logement. Le point sur les diagnostics pour les baux d'habitation.

Le congé donné par le locataire

Le locataire peut donner congé de son bail d'habitation à tout moment, sans avoir à motiver sa décision. Le préavis et les règles à respecter.

La résiliation du bail par le propriétaire

La résiliation du bail par le propriétaire doit respecter un délai de préavis de six mois et justifier un des motifs prévus par la loi: vente du bien, reprise pour habiter le logement, ou pour motif légitime et sérieux. Tout savoir sur la résiliation du bail par le propriétaire.

Déclaration préalable de travaux : les formalités

La déclaration préalable de travaux (autrefois appelée déclaration de travaux) est une autorisation administrative que vous devez obtenir avant d'entreprendre certains travaux de faible importance qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Démarches, dépôt du dossier, délais d’instruction, affichage… Tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration préalable de travaux.

Titre de propriété (ou acte de propriété): définition

Le titre de propriété (ou acte de propriété) est un acte authentique (un acte notarié) qui prouve votre qualité de propriétaire et définit précisément le bien objet de la propriété. Définition et perte de l'acte de propriété.

Voisinage: les principales servitudes

Une servitude est un droit institué sur un immeuble ou un terrain au profit d'une autre propriété. Panorama des principales servitudes entre propriétés voisines pour respecter les droits et devoirs de chacun.

Nuisances, bruit et trouble anormal de voisinage

Le voisinage peut parfois occasionner des nuisances (bruits, odeurs, etc.). Dans le cas où les nuisances provoquées par les voisins deviennent excessives, elles constituent alors un trouble anormal de voisinage qui peut être sanctionné par les tribunaux. Le point sur les nuisances, bruits et troubles de voisinage.

La fixation du loyer: zones tendues et non tendues

La fixation du loyer d’un logement, qu’il soit mis en location pour la première fois ou qu’il soit reloué après le départ d’un précédent locataire, dépend de la zone géographique du bien loué. Voici les règles à connaître selon que le logement se situe en zone non tendue, en zone tendue ou à Paris.

Comment rédiger un bail d'habitation

Le bail d'habitation d'un logement non meublé, destiné à la résidence principale du locataire, est réglementé. Le contrat de location doit être établi par écrit, selon un modèle type, et signé par les deux parties. Comment rédiger un bail d'habitation. Les mentions obligatoires et les clauses interdites ou nulles.

Location: les critères du logement décent

Un logement décent ne doit présenter aucun risque pour la santé ou la sécurité du locataire. Le propriétaire bailleur qui loue un bien ne respectant pas les conditions du logement décent peut être condamné à effectuer des travaux et s'expose à des sanctions.

Dépôt de garantie et contrat de location

Le versement d'un dépôt de garantie, souvent appelé à tort caution, est généralement exigé dans les contrats de location, et notamment les baux d'habitation. Définition, montant et règles de remboursement.

Location: se porter caution

La caution d'un tiers est souvent demandée avant la signature d'un bail d'habitation. Sauf quand ce cautionnement est interdit par la loi. Le point sur les règles légales et les engagements de la caution ou du garant. Un locataire solvable lors de la signature du bail peut voir sa situation financière se dégrader. Il est donc préférable de s'entourer de garanties de paiement du loyer lors de la conclusion du bail. Une caution solidaire fournie par le locataire permet de se protéger efficacement.

Bail d’habitation: obligations du locataire

Outre le paiement du loyer et des charges locatives, les obligations du locataire regroupent l'entretien du logement, la souscription d'une assurance multirisques habitation et le respect de l'usage des locaux prévu au contrat de bail. Le point sur les obligations du locataire vis-à-vis du bailleur.

Location: les justificatifs à fournir par le locataire

Avant la signature d'un bail d'habitation, le bailleur peut demander au candidat certains documents et justificatifs. Mais attention, le bailleur ne peut réclamer au candidat locataire qu’une liste limitative de documents et justificatifs de revenus prévue par la loi.

L'état des lieux d'entrée et de sortie

L'état des lieux consigne l'état d'un logement loué et de ses équipements à l'entrée et à la sortie du locataire. Il doit être rempli avec précaution car son contenu peut avoir des conséquences financières importantes à la sortie. Comment bien rédiger un état des lieux.

Les réparations à la charge du locataire

Les réparations et travaux à la charge du locataire sont définis par la réglementation. Il s’agit des petites réparations et des travaux d’entretien courant du logement et de ses équipements. Détail des réparations et travaux à la charge du locataire.

Travaux et réparations à la charge du bailleur

Le propriétaire bailleur doit effectuer toutes les réparations autres que locatives dans le logement loué. Il doit remplacer les équipements devenus vétustes et assumer les travaux nécessaires à la conservation du logement. Le détail des travaux et réparations à la charge du propriétaire.

Bail d'habitation: les obligations du bailleur

Le propriétaire qui donne en location un logement à titre de résidence principale du locataire doit respecter certaines obligations. Il doit louer un logement décent et en bon état d'usage. En cours de bail, il doit prendre en charge les réparations et assurer la tranquillité de son locataire. Le point sur les obligations du bailleur.

Servitudes: les vues et les jours

En matière de servitude, les vues et les jours sont des sources fréquentes de litige de voisinage. Définition et réglementation des vues et des jours

Mitoyenneté: murs et clôtures mitoyens

La mitoyenneté est une forme particulière de copropriété que possèdent deux voisins sur la clôture ou le mur qui sépare leurs terrains. Cette propriété commune est source de nombreux conflits. Définition et droits et devoirs des voisins en mitoyenneté.

L'assurance dommages-ouvrage ou assurance construction

Toute personne qui fait réaliser de gros travaux immobiliers doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ou assurance construction (Code des assurances, art. L 242-1). Cette assurance-construction permet une réparation rapide des dommages et malfaçons relevant de la garantie décennale.

La réception des travaux

La réception des travaux (construction d'une maison individuelle, travaux d'agrandissement, isolation des combles, etc.) permet de vérifier que le constructeur les a correctement réalisés. Cette étape est très importante car elle conditionne, par la suite, vos possibilités d'action en garantie. Les points à vérifier lors de la réception des travaux.

Travaux: les garanties en cas de désordres ou de malfaçons

En cas de défauts, désordres ou malfaçons après des travaux, vous êtes couverts par plusieurs garanties légales: la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale Toute clause contraire dans le contrat est nulle. La procédure et les conditions pour faire jouer ces garanties.

Acheter et viabiliser un terrain

Avant l’achat du terrain à bâtir pour votre future maison , vous devez d’abord vérifier si ce terrain est constructible, et ensuite s'il peut faire l'objet d'une viabilisation. Voici la marche à suivre pour acheter et viabiliser un terrain à construire.

Plus-values immobilières: les cas d'exonération

La vente d'un bien immobilier rime souvent avec taxe à payer. En effet, plus le montant de la vente est élevé, plus l'imposition sur la plus-value immobilière réalisée est importante. Toutefois, dans certain nombre de cas, la plus-value est exonérée.

L'achat en démembrement: coût

L'achat d'un bien démembré ne diffère guère d'un achat en pleine propriété. Dès lors qu'il s'agit d'un bien immobilier, le recours à un notaire est nécessaire.

L'achat en démembrement: fiscalité

L'intérêt de l'achat en démembrement est essentiellement fiscal: au décès de l'usufruitier, l'enfant nu propriétaire deviendra entièrement propriétaire du bien, sans rien à verser au fisc (CGI, art. 1133).

L'achat en démembrement: définition

L'acquisition d'un bien en démembrement par un nu-propriétaire, d'une part, et un usufruitier, d'autre part, en facilite la transmission ultérieure. Au décès de l'usufruitier, son droit d'utiliser le bien et ses revenus (usufruit) s'éteint et le nu-propriétaire se retrouve entièrement propriétaire sans avoir à acquitter de droits de succession.

L'achat en démembrement: procédure

Plusieurs techniques existent, de la plus simple, l'achat en démembrement simple, aux plus complexes, l'achat en démembrement croisé ou via une société civile immobilière (SCI).

Vente sur plans

Le contrat de vente en état de futur achèvement (VEFA) permet d’acquérir les ouvrages construits au fur et à mesure de leur réalisation. L'achat se fait auprès d'un promoteur qui va édifier un immeuble sur un terrain lui appartenant. Il vend ensuite l'ensemble clés en main. Le promoteur (maître d'ouvrage) s'engage à construire l'immeuble conformément au plan présenté et dans les délais déterminés dans le contrat.

Les déménagements

Conservez la facture de votre déménagement pendant 5 ans à compter de son paiement. Ce délai correspond…

Les rapports locatifs

Les rapports locatifs sont à l’origine de beaucoup de contentieux entre bailleurs et locataires, que…

Les crédits

Dès lors que vous avez recours à un crédit à la consommation (pour l’achat d’un véhicule, par exemple)…

Les revenus fonciers: investissements locatifs dans le neuf (anciens dispositifs)

Robien, Borloo, Besson, Périssol ... depuis 1996, cinq dispositifs en faveur de l'investissement locatif dans l'immobilier résidentiel neuf se sont succédés mais tous ne sont plus accessibles depuis 2010. Seuls les contribuables ayant opté pour ces dispositifs au titre d'un investissement antérieur continuent d'en profiter jusqu'au terme de leur engagement. Ils consistent à accorder à l'investisseur un avantage fiscal spécifique pour l'imposition de ses revenus sous certaines conditions.

La copropriété: le contentieux

En cas de méconnaissance des droits et obligations des copropriétaires ou de l'organisation de la copropriété, le syndicat et les copropriétaires n'ont pas d'autre solution que de s'adresser au juge pour obtenir satisfaction.

La copropriété: les droits et obligations du syndicat des copropriétaires

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui possède des droits et des obligations. Ce syndicat naît automatiquement sans formalités particulières, dès lors qu'un immeuble, comportant des parties communes, est divisé en lots avec au moins deux copropriétaires. C'est une personne juridique distincte de celles de ses membres. Le syndicat peut donc, en tant que tel, agir en justice (ex. litige avec un entrepreneur) et être responsable de son activité.

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