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Formalités et démarches Vie pratique
Obtenir un certificat de non-gage, demander un permis de construire, déclarer un don manuel… Cette rubrique vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches et formalités administratives et vous permet notamment de télécharger les formulaires dont vous avez besoin.
Santé
Refuser le prélèvement d'organes
Obtenir une carte de donneur d'organes
Accéder à son dossier médical
Solliciter une carte européenne de stationnement
Faire réaliser une expertise médicale
Demander une affiliation à la CMU
Se faire délivrer une carte vitale
Déclarer un médecin traitant
Automobile
Obtenir un certificat de non-gage
Récupérer des points de permis perdus
Connaître le nombre de points restant sur son permis
Solliciter une carte européenne de stationnement
L'achat d'une automobile : garanties lors de l'achat et recours après la vente
Obligations et responsabilité du garagiste
Saisir le Bureau central de tarification pour assurer un véhicule
Formuler une demande de carte grise
Consommation
Saisir la Commission de surendettement
Le crédit à la consommation : champ d'application
Les conditions de l'envoi forcé
La vente à distance : champ d'aplication
La vente à distance : l'exécution du contrat
Le crédit à la consommation : champ d'application
Les droits de rétractation du consommateur
Le démarchage à domicile
Les arrhes et acomptes
L'achat d'une automobile : garanties lors de l'achat et recours après la vente
La livraison au consommateur : recours en cas d'absence ou de retard
Les garanties à la vente : légale, contractuelle
La facturation au consommateur : devis et délivrance de note
L'abus de faiblesse et de vulnérabilité : sanctions civiles et pénales
Le déménagement : démarches et formalités
Obligations et responsabilité du garagiste
Assurances
Savoir si l'on bénéficie d'une assurance vie
Saisir le Bureau central de tarification pour assurer un véhicule
Justice
L'injonction de faire ou de payer : demande
Déposer plainte
Saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance
Les maisons de justice et du droit
Le Tribunal de Grande Instance : compétence
Le Tribunal de Grande Instance : procédure
Le Tribunal d'Instance : compétence
Le Tribunal d'Instance : procédure
La procédure de référé
La procédure sur requête
L'injonction de payer
L'injonction de faire
La procédure à jour fixe
La plainte simple
La plainte avec constitution de partie civile
Le tribunal de police : compétence et procédure
Le tribunal de police : recours contre les décisions
Le tribunal de police : les procédures simplifiées
Accéder à un fichier nominatif
Accéder à un document administratif
Où se procurer textes juridiques et jurisprudences
Démarches
Obtenir une copie d’acte d’état civil
S'inscrire sur les listes électorales
Demander un certificat d'hérédité
Refuser le prélèvement d'organes
Obtenir une carte de donneur d'organes
Echelonner l'impôt en cas de difficultés passagères
Mensualiser le paiement de l'impôt
Obtenir une carte d'invalidité
Obtenir une carte nationale d'identité
S'inscrire au recensement obligatoire dès 16 ans
Savoir si l'on bénéficie d'une assurance vie
Demander l'allocation adulte handicapé (AAH)
Emanciper un mineur
Déclarer la naissance d'un enfant
Echelonner l'impôt en cas de baisse des revenus
Déclarer un don manuel
Faire opposition à un chèque
Obtenir un certificat de non-gage
Déclarer une succession
Récupérer des points de permis perdus
Connaître le nombre de points restant sur son permis
Accéder à un fichier nominatif
Accéder à un document administratif
Autoriser un mineur à sortir du territoire
Saisir la Commission de surendettement
Voter par procuration
Solliciter une pension de réversion du régime de base
Demander une réversion des régimes complémentaires
Accéder à son dossier médical
Demander son casier judiciaire
Solliciter une carte européenne de stationnement
Faire constater et déclarer un décès
Reconnaître un enfant naturel
Interroger le fichier des testaments
Demander un relevé de carrière
Demander un certificat de propriété
Faire valoir ses droits à la retraite de base
Demander une retraite complémentaire
La prime de déménagement
Où se procurer textes juridiques et jurisprudences
Demander un permis de construire
Faire réaliser une expertise médicale
Demander une affiliation à la CMU
Saisir le Bureau central de tarification pour assurer un véhicule
Formuler une demande de carte grise
Obtenir un passeport
Se faire délivrer une carte vitale
Déclarer une association loi 1901
Déclarer un médecin traitant
Effectuer une demande de résidence alternée
Conclure un pacte civil de solidarité
Obtenir un livret de famille
Se marier civilement
Rechercher une personne disparue
Effectuer une déclaration préalable de travaux
Déclarer des travaux au fisc
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