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La protection du consommateur Article: Sélection de jurisprudences relatives aux litiges liés à la protection des consommateurs : - la loi interdit les publicités mensongères ou de nature à induire en erreur leurs destinataires ; - l(...)
Consommation
January 23, 2007

Le Particulier n° 1010, Février 2007
L'action de groupe : vers la fin de l'arlésienne Actualité Web: Pour renforcer la protection des consommateurs, le système des actions collectives a été intégré dans le projet de loi consommation, présenté par Bercy au Conseil des ministres du 2 mai 2013.(...)
Consommation, Justice
May 2, 2013
Protection du consommateur : la loi Lefebvre ajournée [GRATUIT] Article: Adopté en Conseil des ministres le 1er juin 2011, le projet de loi Lefebvre n’a finalement pas été voté lors de la session parlementaire.
Téléphone-Internet, Consommation
April 25, 2012

Le Particulier n° 1073, Mai 2012
L'offre de prêt immobilier Article: Dans un souci de protection du consommateur, les juges vérifient que l' offre de prêt immobilier a été régulièrement émise. Ils peuvent sanctionner son contenu, ses modalités d'envoi ou son acce(...)
Achat-Vente
October 3, 2012

Le Particulier n° 1077, Octobre 2012
Focus sur la loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : les consommateurs bientôt mieux protégés [GRATUIT] Article: Le projet de loi Lefebvre, présenté en conseil des ministres le 01/06/2011, devrait être adopté avant la fin de l'année. Ce projet prévoit de mieux protéger les consommateurs dans trois secteurs (...)
Téléphone-Internet, Consommation
August 29, 2011

Le Particulier n° 1064, Septembre 2011
Defendez vos droits : j'ai fait une commande par Internet voilà un mois et je n'ai toujours rien reçu... Article: Lors d'un achat sur Internet, le vendeur doit livrer l'article dans le délai stipulé lors de la commande ou, si rien n'est précisé, dans les 30 jours. Passé ce délai, un remboursement peut être ex(...)
Consommation
February 14, 2006

Le Particulier n° 999, Mars 2006
Les droits des locataires bientôt renforcés [GRATUIT] Article: Déposé en conseil des ministres le 1er juin 2011, le projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » devrait être adopté définitivement par le Parlement d(...)
Location
October 5, 2011

Le Particulier n° 1065, Octobre 2011
L'immobilier en temps partagé et toute sérénité Actualité Web: Le régime applicable aux logements en jouissance à temps partagé (le "time share") a été modifié par la loi du 22 juillet 2009 dite "de modernisation et de développement des services touristi(...)
Consommation
August 13, 2009
Dispositif anticopie sur CD : un éditeur de musique condamné [GRATUIT] Article: L'éditeur de musique EMI France a été condamné à rembourser un CD pour vice caché (TGI de Nanterre du 2 septembre 2003). Un dispositif anticopie rendait le disque illisible sur l'autoradio de sa v(...)
Téléphone-Internet
October 28, 2003

Le Particulier n° 970, Novembre 2003
Des packages de plus en plus concurrencés par les services à la carte Article: Protection renforcée en cas de vol ou de perte de carte, opérations moins chères à l’étranger, mise en place d’un service pour faciliter la concurrence… Sous la pression des consommateurs et de B(...)
Banque
January 29, 2010

Le Particulier n° 1046, Février 2010

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