Très attendu, le décret précisant les règles de fonctionnement et de calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est paru au journal Officiel. Il est immédiatement applicabl(...)
Le loyer du bail commercial peut être révisé tous les trois ans. Cependant, il est généralement prévu dans le bail une clause d’indexation (appelée « clause d’échelle mobile ») qui permet la reval(...)
Le décret fixant les règles de fonctionnement et de calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) est enfin paru (n° 2011-2028 du 29.12.11).