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Une épouse peut ouvrir un compte bancaire seule
Actualité Web
Une femme mariée peut ouvrir un compte personnel auprès d'une banque, sans le consentement de son époux.
Banque
March 1, 2010
Pas de congé paternité pour les pacsés homosexuels
Actualité Web
Ne s'appliquant qu'au père de l'enfant, le congé de paternité ne peut pas être accordé à une partenaire pacsée à une femme qui donne naissance à un enfant.
Pacs-concubinage, Enfants
April 6, 2010
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