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Environnement : état des risques, un nouveau formulaire [GRATUIT]
Article
Le propriétaire qui entend vendre ou louer un bien immobilier doit annexer dans l’avant-contrat ou au bail un état des risques naturels et technologiques, dès lors que l’appartement, ou la maison,(...)
Location, Achat-Vente
June 11, 2013

Le Particulier Immobilier n° 298, Juin 2013
Le déplacement des biens du locataire défunt est plus facile
Actualité Web
Le propriétaire bailleur peut, après l'ouverture d'une succession, demander en justice l'autorisation de déplacer des biens mis sous scellés de son locataire décédé sans successeur, sur simpl(...)
Location
June 1, 2012
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