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- Véfa : la garantie intrinsèque va être supprimée Actualité Web
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Pour l'acquisition des logements en vente en l'état futur d'achèvement, seule une garantie financière intervenant en cas de faillite du promoteur, sera possible.
Maison individuelle, Achat-Vente, TravauxMarch 26, 2013
- La majoration des droits à construire est de nouveau fixée à 20 % Actualité Web
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La loi prévoyant une majoration des droits à construire à hauteur de 30 % est finalement abrogée. Il s'agit donc d'un retour à une majoration de 20 %. Pour tenir compte des agrandissements dé(...)
Maison individuelle, TravauxAugust 7, 2012
- L'abrogation de la majoration des droits à construire se précise Actualité Web
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La commission des affaires économiques de l''Assemblée nationale a adopté la proposition de loi abrogeant le droit automatique d'agrandir de 30 % son logement.
Maison individuelle, TravauxJuly 18, 2012
- 30 % de plus pour la construction ou l'agrandissement des logements Actualité Web
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Sauf délibération contraire, la majoration de 30 % des droits à construire s'applique d'office aux communes dotées de PLU (plan local d'urbanisme) ou de POS (plan d'occupation des sols).
Maison individuelle, TravauxMarch 21, 2012
- Urbanisme : deux nouvelles surfaces à calculer Actualité Web
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La « surface de plancher" et « l’emprise au sol » remplaceront, le 1er mars 2012, la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON).
Maison individuelle, TravauxJanuary 11, 2012
- La Shob et la Shon disparaissent au profit de la "surface de plancher" Actualité Web
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Pour calculer la surface habitable d'un logement, il faudra tenir compte de la "surface de plancher", à partir du 1er mars 2012.
Maison individuelle, TravauxNovember 16, 2011
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