Le texte définitif portant création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée vient d'être adopté par la Commission mixte paritaire. L'entrée en vigueur du dispositif est prévue p(...)
Le projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée a été présenté en Conseil des ministres. A la clef pour l'entrepreneur, une protection de son patrimoine personnel.
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Commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales pourront créer leur Entreprise individuelle à responsabilité limitée, par internet, dès le 1e janvier 2011, afin de protéger leur (...)
Une lettre-circulaire de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) revient sur la protection du patrimoine personnel d'exploitant individuel d'une entreprise individuelle à(...)
Actuellement en débat devant l'assemblée nationale, l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée devra être créée, sans délai par l'entrepreneur, pour protéger son patrimoine personnel.(...)
L'exploitant agricole qui exerce à titre individuel pourra opter pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée afin de protéger son patrimoine personnel des créanciers professionnel(...)