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- Au décès de mes parents en 2009, la succession, qui ne comportait aucun bien immobilier, a été réglée par ma soeur sans l’intervention du notaire. Or, je n’ai pas touché ma part d’héritage. Puis-je encore, aujourd’hui, revendiquer un droit dans cette succession ? [GRATUIT]Article
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Oui, en qualité d’héritier en ligne directe, vous avez le droit d’obtenir une part de la succession de vos parents (art. 734 du code civil).
SuccessionMarch 28, 2013
Le Particulier n°1084, Avril 2013 - Décryptage : une déclaration de succession Article
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Généralement, c’est le notaire qui se charge de déclarer la succession au fisc. Mais quand celle-ci n’est pas trop complexe, les héritiers peuvent le faire eux-mêmes. Pour remplir les deux princip(...)
SuccessionFebruary 22, 2013
Le Particulier n°1083, Mars 2013 - Le barème des droits de succession et de donation 2013 Actualité Web
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Les droits de donation et de succession augmentent en 2013, du fait de la reconduction du gel du barème de l'impôt de revenu de 2012.
Donations, SuccessionJanuary 4, 2013
- Abattement sur succession : Le fisc change d'avis [GRATUIT]Article
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Bercy est revenu sur un rescrit du 26. 7.11 précisant que les petits-enfants qui héritent de leur grand-parent lorsque leur propre parent, enfant unique, renonce à la succession ne pouvaient pas s(...)
SuccessionJanuary 2, 2012
Le Particulier n° 1068, Janvier 2012 - Succession : Pas de forfait mobilier sans meubles [GRATUIT]Article
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Le fisc ne peut pas majorer la valeur d’une succession de 5 % pour évaluer forfaitairement les meubles du défunt, si ses héritiers prouvent qu’il n’en avait pas.
SuccessionJanuary 2, 2012
Le Particulier n° 1068, Janvier 2012 - Droits de succession : fin de l'exception Corse [GRATUIT]Article
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Le Conseil constitutionnel a annulé l’exonération de droits de succession sur les biens immobiliers situés en Corse...
Droits de transmissionJanuary 28, 2013
Le Particulier n°1082, Février 2013 - Droits de succession : Sans preuve, le fisc ne taxera pas les retraits des comptes du défunt [GRATUIT]Article
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L’administration fiscale a réintégré 40 000 € dans la succession d’une personne décédée à 95 ans.
Droits de transmissionOctober 3, 2012
Le Particulier n° 1077, Octobre 2012 - Succession : Le partage par tirage au sort s'impose en cas de désaccord [GRATUIT]Article
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Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage d’une succession, la loi impose que la succession soit répartie en lots de valeur équivalente attribués aux héritiers par ti(...)
SuccessionOctober 3, 2012
Le Particulier n° 1077, Octobre 2012 - Succession : renoncez à un héritage pour mieux aider vos enfants Article
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La loi autorise les parents, qui héritent de plus en plus tard, à renoncer entièrement ou partiellement à leur héritage au profit de leurs enfants. Encore méconnus, la renonciation et le cantonnem(...)
SuccessionJanuary 4, 2013
Le Particulier n° 1080, Janvier 2013 - L'APA pourrait être récupérée sur les successions Actualité Web
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L'allocation personnalisée d'autonomie versées aux seniors pourrait être reprise, après décès, sur les successions dépassant les 150 000 euros.
SuccessionDecember 11, 2012
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