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- Comment saisir le nouveau Défenseur des droits [GRATUIT]Article
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Le Défenseur des droits est une nouvelle institution créée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et officialisée par la loi n° 2011-334 du 29/03/2011.
Elle regroupe quatre autorités j(...)
Justice, DémarchesOctober 5, 2011
Le Particulier n° 1065, Octobre 2011 - Téléphone : l'administration réduit les numéros surtaxés [GRATUIT]Article
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Suite à un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) dénonçant la généralisation du recours, par les administrations et les services publics, aux numéros en « 08 » ou à quatre chiffres s(...)
Téléphone-InternetOctober 22, 2007
Le Particulier n° 1018, Novembre 2007 - L'administration fiscale s'engage à devenir plus accessible [GRATUIT]Article
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Le fisc a adopté des mesures destinées à simplifier la vie des contribuables et à améliorer la qualité des services. Ainsi dès 2004, l'administration s'engage à réduire les délais de réponse, à ac(...)
November 21, 2003
Le Particulier n° 971, Décembre 2003 - Les administrations désormais tenues de répondre aux citoyens et d'y mettre les formes [GRATUIT]Article
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Les administrations, les communes, les départements, les régions ainsi que les organismes de Sécurité sociale et autres établissements chargés de la gestion d'un service public administratif sont (...)
June 28, 2001
Le Particulier n° 945, Juillet-août 2001 - Un propriétaire peut-il s'opposer à l'affichage du nom des rues ? Actualité Web
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Un propriétaire ne peut pas s’opposer à l'apposition d’une plaque indiquant le nom de la rue sur le mur de son immeuble.
Maison individuelleApril 15, 2013
- Téléphoner au Pôle emploi ou à l'Assurance maladie peut coûter cher Actualité Web
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Les appels vers le Pôle emploi ou sécurité sociale passés depuis un téléphone mobile peuvent être surtaxés. Aucune garantie de coût n'existe lorsque les usagers n'utilisent pas une ligne fixe(...)
ChômageMarch 1, 2013
- Contacter le Défenseur des droits par téléphone Actualité Web
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Le Défenseur des droits peut désormais être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00.
Justice, DémarchesMarch 9, 2012
- Inscrivez-vous sur les listes électorales par internet ! Actualité Web
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L'inscription sur les listes électorales peut se faire par internet sur le site mon.service-public.fr dans quelques 330 communes françaises.
DémarchesOctober 10, 2011
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