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- La donation-partage : une transmission sereine des biens immobiliers Article
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La donation-partage présente l’avantage de figer la valeur du patrimoine le jour de la signature de l’acte. Elle permet de régler tout ou partie de la succession par anticipation et de prévenir to(...)
Droits de transmissionJanuary 19, 2012
Le Particulier Immo n° 282, Janvier 2012 - Création de SCI suivie rapidement d'une donation-partage : attention aux abus de droit [GRATUIT]Article
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Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a rappelé dans son rapport annuel (BOI 13 L-4-01) que le montage consistant à créer une société civile immobilière (SCI), à y apporter im(...)
Droits de transmissionMarch 27, 2001
Le Particulier n° 942, Avril 2001 - Transmission : halte aux idées reçues sur les donations ! Article
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En ces périodes de crise économique et de rigueur budgétaire, la transmission anticipée de son patrimoine présente un double avantage : elle permet d’aider sa famille, tout en bénéficiant d’une fi(...)
DonationsFebruary 22, 2013
Le Particulier n°1083, Mars 2013 - Combien coûte une donation notariée ? Article
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En principe, une donation doit être consentie devant notaire. Cet officier ministériel perçoit des honoraires auxquels il fait ajouter des droits fiscaux.
Cet article indique combien coûte une d(...)
Donations, UsufruitOctober 1, 2009
Le Particulier n° 1041, Octobre 2009 - Donner sans être imposé Article
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Un particulier peut donner jusqu'à 159325 euros à chacun de ses enfants, sans payer d'impôt, tous les 6 ans. Cet avantage risque d'être remis en cause par la prochaine réforme de la fiscalité du p(...)
Droits de transmissionFebruary 28, 2011
Le Particulier n° 1059, Mars 2011 - Écarter les parents de la succession de couples sans enfants Article
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La loi du 23 juin 2006 réformant les successions et les donations s'applique dès le 1er janvier 2007. Cet article présente les principaux apports de cette loi : simplifier les changements de régim(...)
Donations, Succession, Conjoint-enfants, IndivisionOctober 1, 2006
Le Particulier n° 1005, Octobre 2006 - Donner plus à ses enfants et moins au fisc Article
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Cet article fait le point sur le don manuel, pratique courante entre parents et enfants (à ne pas confondre avec le présent d'usage). Cette libéralité ne nécessite aucun écrit devant notaire et n'(...)
DonationsNovember 15, 2001
Le Particulier n° 949, Décembre 2001 - Succession : le code civil s'adapte au XXIè siècle [GRATUIT]Article
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Le projet de réforme des donations et des successions, présenté à l'automne 2005 au Parlement, ambitionne d'adapter à notre époque le droit des successions. Les innovations majeures de ce projet p(...)
Donations, SuccessionAugust 22, 2005
Le Particulier n° 992, Septembre 2005 - J’ai transmis à mes enfants notre résidence secondaire par le biais d’une donation-partage. L’un de mes fils souhaite racheter la part de ses frères pour en faire sa résidence principale. Peut-il prétendre dans ce cas au prêt à taux zéro ? [GRATUIT]Article
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Achat-Vente
Le Particulier n° 1049, Mai 2010 - En 2003, mon mari a effectué une donation-partage : il a donné la nue-propriété de ses biens à ses enfants nés d'une précédente union, tout en prévoyant que je profite de l'usufruit réversible de sa maison, dans laquelle nous vivons. S'il décède, pourrais-je rester dans cette maison ? [GRATUIT]Article
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Donations, Conjoint-enfants, Usufruit
Le Particulier n° 1056, Janvier 2011
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