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Quand le paiement d'une maison par une rente viagère masque une donation
Actualité Web
Le fisc est vigilant sur les ventes immobilières réglées par rente viagère. Il recherche si les actes ne cachent pas, en réalité, une donation déguisée.
Droits de transmission
April 27, 2010
Le Fisc n'aime pas les paiements convertis en "obligation de soins"
Actualité Web
Pour le Fisc, la vente d'un bien immobilier payé pour 50 % par rente viagère et 50 % par l'exécution d'une obligation de soins masque en réalité une donation.
Achat-Vente
January 12, 2011
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