L’arrêté du 13.12.2011 (JO du 17) fixe à 1,7 % le taux de revalorisation applicable aux rentes viagères constituées entre particuliers
Tableau :
Revalorisation des taux de majoration des rent(...)
L’arrêté du 7.12.12 (JO du 14.12) fixe à 1,75 % le taux de revalorisation applicable, en 2013, aux rentes viagères constituées entre particuliers, aux rentes attribuées en réparation d’un préjudic(...)