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- Séparation de biens : gare aux donations indirectes ! [GRATUIT]Article
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Si un époux finance seul l’ acquisition, en indivision, d’un bien immobilier réalisé par le couple marié sous le régime de la séparation de biens, le fisc peut considérer que la part du bien attri(...)
MariageJuly 20, 2011
Le Particulier n° 1062, Juin 2011 - Epoux séparés de biens et compte joint : "Un ami m'affirme que des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens n'ont pas intérêt à ouvrir un compte bancaire joint. Est-ce vrai ?" [GRATUIT]Article
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Il est déconseillé à des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens d'ouvrir un compte bancaire joint.
Si l'une d'elles décède, les sommes figurant sur le compte joint sont présu(...)
Mariage
Le Particulier n° 923, Juillet-août 1999 - Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Nous avons un compte joint qui sert aux diverses dépenses du ménage, mais également à alimenter un PEA à mon nom. Ce PEA est-il un bien commun ? [GRATUIT]Article
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Dans un régime de séparation, il n'y a pas de bien commun mais des biens indivis, qui en cas de divorce sont partagés entre les époux. Par conséquent, en cas de divorce, votre épouse peut demander(...)
Mariage
Le Particulier n° 975, Mars 2004 - Le logement détenu en indivision peut être partagé ou vendu Article
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De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créan(...)
Pacs-concubinageApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012 - A défaut d'accord pour rompre le pacs, il faut recourir à un huissier Article
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De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créan(...)
Pacs-concubinageApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012 - La loi n'impose pas aux pacsés de régler le sort de leurs biens Article
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De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créan(...)
Pacs-concubinageApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012 - Le calcul des créances entre partenaires s'impose Article
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De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créan(...)
Pacs-concubinageApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012 - Les partenaires locataires de leur logement doivent aussi trouver un accord Article
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De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créan(...)
Pacs-concubinageApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012 - Les couples pacsés sont solidaires des dettes courantes Article
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De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créan(...)
Pacs-concubinageApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012 - Le juge n'intervient qu'en cas de litige Article
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De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créan(...)
Pacs-concubinageApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012
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