Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions

Résultats de recherche (114)

Trier par : Pertinence | Date
Bientôt, un barème des sanctions pour évasion fiscale
Actualité Web
Pour renforcer la traque des avoirs détenus à l'étranger, Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, présentera très prochainement un barème des sanctions applicables en cas de fraude fiscale. (...)
Impôt sur le revenu, Impôt sur la fortune
21 juin 2013
Quelle sanction pour l'absence d'affichage de la performance énergétique ?
Actualité Web
Le propriétaire qui diffuse une annonce de vente ou de location d'un bien immobilier sans afficher l'étiquette énergie encourt - en théorie - des sanctions de droit commun.
Achat-Vente, Economies d'énergie
14 janvier 2011
L'employeur doit sanctionner les auteurs de harcèlement sexuel
Actualité Web
L'employeur ne doit pas seulement prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les cas de harcèlement sexuel dans l'entreprise, il doit aussi y mettre un terme et les sanctionner(...)
Droit du travail
14 août 2014
L'AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers indélicat
Actualité Web
L'AMF vient à nouveau de sanctionner un conseiller en investissements financiers pour manque de transparence dans sa rémunération et dans la formalisation des conseils délivrés à ses clients.(...)
Banque
14 novembre 2013
Quel est le montant des sanctions en cas de fraude aux prestations sociales ?
Actualité Web
Les sanctions applicables en cas de fraude aux prestations sociales sont calculées en fonction de la gravité de la fraude.
Retraite de base
23 septembre 2013
De lourdes sanctions contre le maire qui refuse de marier
Actualité Web
Le maire qui refuse de célébrer un mariage encourt 75 000 € d'amende et 5 ans de prison. Des sanctions disciplinaires peuvent également être prononcées à son encontre.
Mariage
20 juin 2013
Des sanctions plus lourdes contre la fraude au bac
Actualité Web
Détecteurs de mobile, inscription sur le livret scolaire, retrait du diplôme... L'arsenal des sanctions applicables aux candidats qui trichent à l'examen, est renforcé en 2013.
Enfants
12 juin 2013
Les détenteurs de plusieurs Livret A sont sanctionnés par une amende
Actualité Web
Avant d'ouvrir un Livret A, les banques vérifient que le client n'en possède pas déjà un. En cas de multi détention, le titulaire encourt une amende de 2 % sur la somme placée en doublon sur (...)
Banque
8 octobre 2012
L'achat de tabac et de cigarettes sur internet est sanctionné
Actualité Web
Les services de la Douane rappellent que l'achat de cigarettes et de tabac sur internet ou par téléphone est strictement interdit, sous peine de sanctions.
Consommation
7 novembre 2012
Une sanction disciplinaire ne tombe qu'après deux jours ouvrables
Actualité Web
Le délai minimum qui doit s'écouler, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un salarié, entre l'entretien préalable et la sanction est désormais de deux jours ouvrables.
Droit du travail
29 mars 2012