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Résultats de recherche (12)
- L'abus de faiblesse coûtera plus cher aux professionnels Actualité Web
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Le projet de loi sur la consommation alourdit considérablement les peines applicables à l'abus de faiblesse ou d'ignorance. Une amende de 375 000 € ou de 10 % du chiffre d'affaires du profess(...)
ConsommationMay 7, 2013
- Intérêt légal : le taux pour 2013 est fixé à 0,04 % [GRATUIT]Article
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Le taux d’intérêt légal est historiquement bas. C’est une excellente nouvelle pour les héritiers qui demandent le paiement fractionné ou différé des droits de succession.
ConsommationMarch 28, 2013
Le Particulier n°1084, Avril 2013 - Des sanctions pour ceux qui voyagent avec plus de 10 cartouches de cigarettes Actualité Web
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Le ministre de l'Économie rappelle qu'une amende de 750 € est encourue par les particuliers qui détiennent plus de 10 cartouches de tabac importées d'un autre pays de l'UE.
ConsommationMarch 26, 2013
- L'achat de tabac et de cigarettes sur internet est sanctionné Actualité Web
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Les services de la Douane rappellent que l'achat de cigarettes et de tabac sur internet ou par téléphone est strictement interdit, sous peine de sanctions.
ConsommationNovember 7, 2012
- De faux e-mails Hadopi circulent Actualité Web
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L'Hadopi alerte le public sur l'envoi de faux e-mails à son nom.
Téléphone-Internet, ConsommationOctober 18, 2011
- L'abus de faiblesse et de vulnérabilité : sanctions civiles et pénales Démarche, formalité & Papier à conserver
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ConsommationMay 11, 2012
- La Poste est mise à l'amende Actualité Web
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La Poste est condamnée à régler une amende d'un million d'euros en raison des tarifs prohibitifs qu'elle pratique sur l'envoi de petits objets, de faibles valeurs.
ConsommationMarch 14, 2012
- Les pointeurs lasers sont interdits Actualité Web
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Les lasers d'une classe supérieure à 2 sont interdits, sauf usage spécifique, par la Loppsi 2.
ConsommationMarch 18, 2011
- L'absence de réponse au recensement est sanctionnable Actualité Web
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Le maire peut saisir le tribunal de police aux fins de sanctionner ceux qui ne répondent pas aux questionnaires de recensement de la population.
ConsommationAugust 24, 2010
- Voile intégral : vers une interdiction dans les lieux publics ? Actualité Web
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Un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été présenté en conseil des ministres le 19 mai dernier.
ConsommationMay 25, 2010
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