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Résultats de recherche (142)
- Copropriété : Sans assemblée générale, point de salut, commentaire de jurisprudence Article
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La modification du règlement de copropriété ne peut être décidée qu'en assemblée générale.
Cass. civ. 3ème, 8 juin 2011, n° 10-18.220
CopropriétéJuly 20, 2011
Le Particulier Immo n° 277, Juillet-Août 2011 - On votera par correspondance aux assemblées générales Actualité Web
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Dans les communes de montagne ou les stations balnéaires, le vote par correspondance aux assemblées générales de copropriété est envisagé par le gouvernement.
CopropriétéOctober 26, 2009
- Davantage de demandes en nullité d'assemblées générales Actualité Web
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Les juges tranchent toujours plus de litiges liés à des vices affectant les assemblées générales de copropriété.
CopropriétéDecember 8, 2010
- L'assemblée générale de copropriété envoyée par e-mail : on temporise Actualité Web
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L'envoi des convocations aux assemblées générales de copropriété par e-mail n'est pas permis. En attendant une éventuelle évolution du droit, le ministre de la Prospective et économie numériq(...)
CopropriétéDecember 15, 2010
- Un syndic plaide pour l'envoi des assemblées générales par e-mail Actualité Web
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L'envoi des convocations aux assemblées générales et des procès-verbaux pourrait être effectué par voie électronique, estime Loisemet & Daigremont.
CopropriétéSeptember 20, 2010
- La convocation aux assemblées générales par e-mail fait son chemin Actualité Web
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Intégrité du document, identité du destinataire, preuve de l'envoi et de la réception devront être garanties, avant de permettre l'envoi des convocations et des procès- verbaux d'assemblée gé(...)
CopropriétéApril 27, 2011
- Vers une restrictions des délégations de vote aux assemblées générales ? Actualité Web
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Une proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale tend à restreindre le champ des personnes qui peuvent être mandatées pour voter à la place d'un copropriétaire lors de l'assemblée g(...)
CopropriétéMay 17, 2011
- Deux mois pour contester une décision d'assemblée générale Actualité Web
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Le délai de deux mois pour contester une décision d'assemblée générale ne souffre aucune exception.
CopropriétéJuly 2, 2009
- L'annulation d'une assemblée générale rétroagit Actualité Web
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Lorsqu'une assemblée générale de copropriété est annulée, le syndic ne peut pas convoquer une nouvelle assemblée.
CopropriétéSeptember 18, 2009
- L'assemblée générale de copropriété expliquée Actualité Web
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Le Particulier vient d'éditer un ouvrage consacré à l'assemblée générale de copropriété, de sa préparation à l'exécution ou la contestation des décisions adoptées.
CopropriétéFebruary 14, 2011
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