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- Un pré-état des lieux bientôt obligatoire ? [GRATUIT]Article
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Dans votre dernier numéro, vous indiquez que la future loi urbanisme et habitat pourrait rendre obligatoire l’établissement d’un pré-état des lieux avant le départ effectif d’un locataire.
LocationApril 10, 2013
Le Particulier Immobilier n° 296, Avril 2013 - Pas de facturation de l'état des lieux au seul locataire Actualité Web
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Les frais découlant du recours à un agent immobilier, un huissier ou à une société spécialisée, pour rédiger un état des lieux d'entrée ou de sortie ne peuvent être mis à la charge du seul lo(...)
LocationMay 22, 2012
- L'absence d'état des lieux ne sera plus préjudiciable au locataire Actualité Web
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En cas d’absence d’état des lieux à son entrée, le locataire pourra obtenir la restitution intégrale du dépôt de garantie remis au propriétaire selon le projet de loi sur les droits des conso(...)
LocationOctober 12, 2011
- Le locataire n'a plus à payer l'état des lieux ! Actualité Web
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Lorsque l'état des lieux est établi par un huissier ou un agent immobilier, les frais de l'acte restent dorénavant à la charge du bailleur.
LocationDecember 28, 2010
- J'ai donné congé pour l'appartement dont je suis locataire. Faut-il faire un état des lieux de sortie ? [GRATUIT]Article
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Un état des lieux précis doit être établi (art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) lors de l’entrée dans les lieux, puis lors de la restitution des clés. La comparaison de l’état des lieux d(...)
Location
Le Particulier n° 1026, Juin 2008 - Ma fille vient de prendre en location un studio non meublé. L'agence lui demande une participation financière pour les frais d'établissement d'état des lieux. Est-ce normal? [GRATUIT]Article
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La loi du 6 juillet 1989 qui régit les contrats à usage d'habitation principale ou mixte dispose dans son article 3 qu'un partage des frais d'établissement d'état des lieux n'est possible que dans(...)
Location
Le Particulier n° 976, Avril 2004 - Etat des lieux : vérifiez bien les tarifs des huissiers [GRATUIT]Article
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Une enquête de l’UFC-Que Choisir auprès de 400 huissiers dans 163 localités montre que 84 % d’entre eux ne respectent pas le tarif légal pour un état des lieux d’entrée ou de sortie d’un locataire(...)
LocationOctober 15, 2008
Le Particulier n° 1030, Novembre 2008 - Etat des lieux sans locataire : commentaire de jurisprudence Article
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L'état des lieux de sortie dressé par un huissier est valable alors même que le locataire n'a pas été convoqué.
Cass. civ. 3ème, 02 mai 2007, n°06-12.586
LocationSeptember 26, 2007
Le Particulier Immobilier n° 235, Octobre 2007 - Location : l'état des lieux en un exemplaire est valable [GRATUIT]Article
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L'état des lieux signé par le propriétaire et le locataire est valable, même s'il n'est établi qu'en un seul exemplaire conservé par le bailleur (cass. civ. 3ème du 23 mai 2002).
LocationSeptember 19, 2002
Le Particulier n° 958, Octobre 2002 - Etat des lieux, revue de détail Article
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Les deux états des lieux, d’entrée et de sortie du locataire, sont des points forts de la relation locative et leur établissement rigoureux est le gage de la préservation des intérêts des deux par(...)
LocationSeptember 26, 2007
Le Particulier Immobilier n° 235, Octobre 2007
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