Le projet de loi consommation devrait prochainement contenir les dispositions sur le nouveau fichier des emprunteurs qui listera non seulement les incidents de paiement mais également tous le(...)
Le taux d'intérêt maximum auquel les banques peuvent prêter aux particuliers, appelé "seuil de l'usure", applicable à partir du 1er avril 2013, est paru.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % en 2013, un taux historiquement bas. Il s'applique en cas de retard de paiement, de condamnation par décision de justice ou pour le paiement fract(...)
Dans un arrêt du 29 mars 2012 (n° 11/03906), la cour d’appel de Douai a estimé qu’un emprunteur n’a pas à verser d’intérêts à la société auprès de laquelle il a souscrit un crédit renouvelable...
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L'engagement pris en achetant un bien ou un service n'est pas toujours définitif.
La loi, en instaurant des délais de rétractation ou des délais de réflexion au profit du consommateur protège des(...)
Les regroupements (ou rachats) de crédits, qui consistent à souscrire un nouvel emprunt pour rembourser plusieurs autres en cours, coûtent souvent très cher aux emprunteurs.