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Le délai de prescription figure dans le contrat d'assurance
Actualité Web
Le délai de prescription d'une déclaration de sinistre mentionné dans les conditions générales du contrat ne joue pas.
Assurances
September 16, 2009
L'assurance automobile
Démarche, formalité & Papier à conserver
Automobile, Assurances, Démarches
December 12, 2012
L'assurance du logement
Démarche, formalité & Papier à conserver
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December 12, 2012
Vous faites construire
Démarche, formalité & Papier à conserver
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December 12, 2012
Tempêtes de 1999 : le délai d'indemnisation peut être prolongé [GRATUIT]
Article
L'article L 114-2 du code des assurances prévoit que la prescription biennale peut être interrompue par la désignation d'un expert ou d'un simple échange de courriers recommandés (JO Sénat du 23 a(...)
Assurances
November 19, 2001

Le Particulier n° 949, Décembre 2001