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Résultats de recherche (34)
- Crédit à la consommation et procédure de surendettement sont à améliorer Actualité Web
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Si l'efficacité de la loi "Lagarde" sur le crédit à la consommation est unanimement reconnue, plusieurs propositions visant à renforcer les droits des particuliers emprunteurs et des personne(...)
ConsommationJune 25, 2012
- Surendettement : le tribunal compétent change ! Actualité Web
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La liste des tribunaux d'instance spécialisés en surendettement des particuliers a changé.
Consommation, JusticeSeptember 5, 2011
- Surendettement des propriétaires de leur logement : "Au chômage depuis plusieurs mois, je ne peux plus rembourser les échéances d'un emprunt contracté pour l'achat de ma résidence principale. Puis-je bénéficier de la procédure de surendettement ?" [GRATUIT]Article
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La commission de surendettement fait une évaluation de la situation du débiteur en tenant compte de l'ensemble de ses dettes, de ses revenus et de la valeur de ses biens. S'il est propriétaire de (...)
Crédit
Le Particulier n° 918, Février 1999 - Surendettement : l'effacement des dettes désormais possible [GRATUIT]Article
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La loi Borloo (n°2003-710 du 1er août 2003) crée la procédure dite de "rétablissement personnel" qui permet à une personne surendettée de voir, sous certaines conditions, toutes ses dettes effacée(...)
CréditSeptember 23, 2003
Le Particulier n° 969, Octobre 2003 - Surendettement : la procédure de la loi "borloo" opérationnelle [GRATUIT]Article
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Grâce à la parution du décret (n° 2004-180 du 24 février 2004, JO du 25) la procédure dite de "rétablissement personnel" est opérationnelle. Elle se caractérise par le gel ou l'effacement des dett(...)
CréditMarch 22, 2004
Le Particulier n° 976, Avril 2004 - Une loi pour prévenir la situation de surendettement [GRATUIT]Article
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Un projet de loi réformant le crédit à la consommation, et notamment les crédits renouvelables ou «revolving», a été voté le 27 avril 2010 par l’Assemblée nationale. De nouvelles obligations devra(...)
ConsommationMay 26, 2010
Le Particulier n° 1050, Juin 2010 - Un fichier des emprunteurs pour lutter contre le surendettement Actualité Web
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La création du registre national des crédits aux particuliers est annoncée dans le projet de loi sur la consommation. Il doit être présenté avant l'été 2013.
CréditMarch 22, 2013
- Une loi pour protéger les clients des banques [GRATUIT]Article
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La prochaine loi de régulation bancaire prévoit de plafonner certains frais bancaire, de renforcer le droit au choix de l' assurance emprunteur, d'améliorer l'accès aux services proposés par les b(...)
BanqueFebruary 22, 2013
Le Particulier n°1083, Mars 2013 - Saisir la Commission de surendettement Démarche, formalité & Papier à conserver
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Consommation, DémarchesDecember 12, 2012
- La règle de la solidarité des dettes ménagères est rappelée lors du mariage Actualité Web
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Pour prévenir les situations de surendettement, les futurs époux se voient rappeler, lors de la célébration du mariage, le principe de la solidarité des dettes ménagères.
MariageNovember 26, 2012
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