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Résultats de recherche (34)

Trier par : Pertinence | Date
Recouvrement amiable : des sanctions alourdies en cas de frais abusifs
Article
Les frais de recouvrement amiable entrepris sans titre exécutoire sont, en principe, à la charge du seul créancier.
Consommation
26 mai 2014

Article
Le Particulier n° 1098, Juin 2014
Contrer les pratiques abusives de sociétés de recouvrement
Article
Chantal Jouanno, sénatrice UMP de Paris, part en guerre contre les mauvaises pratiques des sociétés de recouvrement.
Consommation
24 mai 2012

Article
Le Particulier n° 1074, Juin 2012
Décryptage : un courrier de recouvrement amiable
Article
Un courrier de recouvrement amiable qui enjoint de régler une dette n’a pas de valeur contraignante. Pour savoir si l’on doit vraiment payer, plusieurs choses doivent être vérifiées : - La det(...)
Consommation
3 décembre 2012

Article
Le Particulier n° 1079, Décembre 2012
Les sociétés de recouvrement de créances n'ont pas tous les pouvoirs
Actualité Web
Les entreprises commerciales font souvent appel à des sociétés de recouvrement qui n'hésitent pas à utiliser des techniques à la limite de la légalité, pour obtenir les paiements dus.
Consommation
10 avril 2013
Charges : recouvrement des impayés
Article
Une précision intéressante apportée par voie de réponse ministérielle : le syndic n’a pas le droit de déléguer le recouvrement des charges impayées à un cabinet spécialisé, une pratique qui tend p(...)
Copropriété
2 novembre 2015

Article
Le Particulier Immobilier n° 324, Novembre 2015
Pas de société de recouvrement des charges en copropriété
Actualité Web
Le syndic de copropriété ne peut pas déléguer le recouvrement des charges impayées à une société spécialisée, car cette tâche fait partie des pouvoirs propres qui lui sont reconnus pour exerc(...)
Copropriété
7 octobre 2015
Du flash au recouvrement de l'amende par le Trésor public
Actualité Web
Lorsque la contravention pour excès de vitesse n'est pas réglée, le Trésor public intervient, notamment lorsque l'automobiliste a omis de transmettre ses nouvelles coordonnées aux services pr(...)
Automobile
8 juin 2010
Amendes : les frontières vont tomber
Article
A partir de 2005, le recouvrement des amendes supérieures à 70 euros pourrait ne plus s'arrêter aux frontières nationales. Ainsi, un automobiliste français qui commettrait une infraction en Italie(...)
Automobile
17 juin 2003

Article
Le Particulier n° 967, Juillet-Août 2003
Recouvrement : procédure simplifiée pour récupérer les petites créances
Article
À compter du 1er juin, il sera possible de faire appel à un huissier sans passer par le juge pour recouvrer une créance, dès lors qu’elle n’excède pas 4 000 € et que le débiteur ne la conteste pas(...)
Justice
26 avril 2016

Article
Le Particulier n° 1121, Mai 2016
Huissier : le recouvrement des impayés plus facile
Article
Lorsqu'un titre exécutoire a été délivré par un juge ou un notaire, la loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques (n° 2004-130 du 11 février 2004, JO du 12) autoris(...)
Justice
31 mars 2004

Article
Le Particulier n° 977, Mai 2004