Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions

Résultats de recherche (34)

Trier par : Pertinence | Date
Charges : recouvrement des impayés
Article
Une précision intéressante apportée par voie de réponse ministérielle : le syndic n’a pas le droit de déléguer le recouvrement des charges impayées à un cabinet spécialisé, une pratique qui tend p(...)
Copropriété
2 novembre 2015

Article
Le Particulier Immobilier n° 324, Novembre 2015
Pas de société de recouvrement des charges en copropriété
Actualité Web
Le syndic de copropriété ne peut pas déléguer le recouvrement des charges impayées à une société spécialisée, car cette tâche fait partie des pouvoirs propres qui lui sont reconnus pour exerc(...)
Copropriété
7 octobre 2015
Recouvrement amiable : des sanctions alourdies en cas de frais abusifs
Article
Les frais de recouvrement amiable entrepris sans titre exécutoire sont, en principe, à la charge du seul créancier.
Consommation
26 mai 2014

Article
Le Particulier n° 1098, Juin 2014
Les sociétés de recouvrement de créances n'ont pas tous les pouvoirs
Actualité Web
Les entreprises commerciales font souvent appel à des sociétés de recouvrement qui n'hésitent pas à utiliser des techniques à la limite de la légalité, pour obtenir les paiements dus.
Consommation
10 avril 2013
Contrer les pratiques abusives de sociétés de recouvrement
Article
Chantal Jouanno, sénatrice UMP de Paris, part en guerre contre les mauvaises pratiques des sociétés de recouvrement.
Consommation
24 mai 2012

Article
Le Particulier n° 1074, Juin 2012
Décryptage : un courrier de recouvrement amiable
Article
Un courrier de recouvrement amiable qui enjoint de régler une dette n’a pas de valeur contraignante. Pour savoir si l’on doit vraiment payer, plusieurs choses doivent être vérifiées : - La det(...)
Consommation
3 décembre 2012

Article
Le Particulier n° 1079, Décembre 2012
Copropriété, récupérer les charges impayées
Article
Le contentieux lié au recouvrement de charges de copropriété a augmenté de 30 % depuis 2004, avec des situations très différentes selon les régions, l’Ile-de-France (44 % du contentieux) et Proven(...)
Copropriété
2 novembre 2016

Article
Le Particulier immobilier n° 335, Novembre 2016
Les actes d'huissier liés aux rapports locatifs
Article
Comme pour les notaires, le mode de calcul des tarifs des huissiers de justice a été modifié par la loi Macron du 6 août 2015. Le but annoncé est d’aboutir à des « coûts pertinents » (c’est-à-dire(...)
Location
22 juin 2016

Article
Le Particulier n° 1123, Juillet-août 2016
Recouvrement : procédure simplifiée pour récupérer les petites créances
Article
À compter du 1er juin, il sera possible de faire appel à un huissier sans passer par le juge pour recouvrer une créance, dès lors qu’elle n’excède pas 4 000 € et que le débiteur ne la conteste pas(...)
Justice
26 avril 2016

Article
Le Particulier n° 1121, Mai 2016
Combien coûte le recours à un huissier pour loyer impayé ?
Article
Pour recouvrer des loyers impayés, le bailleur peut faire appel à un huissier. L’officier ministériel devra délivrer au locataire défaillant un commandement de payer et alerter la caution. Le déla(...)
Location
29 janvier 2010

Article
Le Particulier n° 1046, Février 2010