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Résultats de recherche (35)
- Vers un délai de rétractation de 30 jours pour les seniors démarchés Actualité Web
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Pour éviter les abus de faiblesse, le délai de rétractation en cas de démarchage au domicile des personnes âgées pourrait passer de 7 à 30 jours.
ConsommationJanuary 29, 2013
- Attention au délai de rétractation quand une SCI achète un bien immobilier Actualité Web
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Une SCI dont l'objet social s'articule autour de la location de biens immobiliers ne bénéficie pas du délai de rétractation de sept jours, réservé à l'acquéreur non professionnel, après la si(...)
Achat-VenteNovember 9, 2012
- Mon père, âgé, a été démarché il y a 2 semaines. Il a souscrit une assurance vie. J'ai voulu faire résilier ce contrat mais le commercial prétend que le délai de rétractation de 14 jours est dépassé. A-t-il raison ? [GRATUIT]Article
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La récente loi Chatel a instauré un délai de rétractation de 14 jours en cas de démarchage à domicile de contrats d'assurance (art. L. 112-9 du code de la consommation). Mais pour les contrats d'a(...)
Dépendance
Le Particulier n° 1030, Novembre 2008 - Démarchage : ne payez pas durant le délai de rétractation [GRATUIT]Article
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A l'occasion d'une vente par démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être exigé ou obtenu du client avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours (art. L121-26 du Code de la consomm(...)
ConsommationDecember 1, 2003
Le Particulier n° 972, Janvier 2004 - Contrat d'architecte : le délai de rétractation ne s'applique pas [GRATUIT]Article
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Selon une réponse ministérielle, le délai de rétractation de 7 jours, institué par la loi SRU, ne s'applique pas au contrat d'architecte (JO Sénat du 27 septembre 2001, p 3136).
Maison individuelle, TravauxNovember 16, 2001
Le Particulier n° 949, Décembre 2001 - Vers un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance Actualité Web
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Le projet de loi consommation, porté par Bercy, doit faire passer le délai de rétractation du consommateur de sept à quatorze jours pour les achats en ligne. Le délai de livraison, quant à lu(...)
ConsommationMay 6, 2013
- Défendez vos droits : l'acquéreur refuse de respecter le compromis de vente Article
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Le compromis de vente vaut vente. Toutefois, la loi permet à l'acquéreur de revenir librement sur ses engagements sans avoir à dédommager le vendeur dans 2 cas : l'acquéreur dispose d'un délai de (...)
Achat-VenteDecember 16, 2008
Le Particulier n° 1032, Janvier 2009 - Comment faire pour se rétracter après un achat Article
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L'engagement pris en achetant un bien ou un service n'est pas toujours définitif.
La loi, en instaurant des délais de rétractation ou des délais de réflexion au profit du consommateur protège des(...)
ConsommationAugust 31, 2012
Le Particulier n° 1076, Septembre 2012 - Comment faire pour se rétracter après un achat Article
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L'engagement pris en achetant un bien ou un service n'est pas toujours définitif. La loi, en instaurant des délais de rétractation et de réflexion, protège des conséquences d'une décision prise à (...)
ConsommationApril 16, 2008
Le Particulier n° 1025, Mai 2008 - Faites vos achats sur Internet en toute sécurité Article
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Pour effectuer ses achats en toute sérénité, le consommateur doit connaître certaines règles concernant les sites marchands.
Il doit pouvoir repérer si le site sur lequel il souhaite effectuer un(...)
ConsommationDecember 2, 2011
Le Particulier n° 1067, Décembre 2011
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