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Résultats de recherche (132)
- Litige : se tourner vers le tribunal compétent [GRATUIT]Article
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Un internaute en litige avec son fournisseur d'accès à Internet peut saisir les tribunaux du lieu où le fournisseur d'accès a fixé son siège social, mais aussi ceux de son propre domicile (CA Pari(...)
Téléphone-InternetApril 20, 2001
Le Particulier n° 943, Mai 2001 - Achats sur le net : un nouveau médiateur en cas de litige [GRATUIT]Article
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Pour tenter de résoudre à l'amiable des litiges survenus à la suite d'une transaction effectuée sur Internet, il est désormais possible de faire appel au médiateur du Net (www.mediateurdunet.fr).
(...)
Téléphone-InternetOctober 19, 2004
Le Particulier n° 982, Novembre 2004 - Jugement des litiges : les nouvelles compétences des tribunaux [GRATUIT]Article
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Les attributions des juges de proximité ont été étendues et les seuils de compétence des tribunaux civils réévalués (loi n°2005-47 du 26 janvier 2005, JO du 27). Les juges de proximité sont désorm(...)
JusticeMay 17, 2005
Le Particulier n° 990, Juin 2005 - Litiges fiscaux : le médiateur peut être saisi par Internet [GRATUIT]Article
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Le médiateur du ministère des Finances peut désormais être saisi en ligne (www.finances.gouv.fr). Pour tout litige, les particuliers peuvent faire appel à ses services, à condition que leur requêt(...)
November 18, 2004
Le Particulier n° 983, Décembre 2004 - Litiges de voisinage Paroles d’expert
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Les litiges de voisinage sont légion : votre voisin agrandit sa maison, ce qui vous prive d’ensoleillement ; les arbres de la propriété voisine étendent leurs branches au dessus de votre(...)
Maison individuelle, Achat-VenteApril 22, 2009
- Litiges avec les fournisseurs d’accès à Internet Paroles d’expert
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Vous êtes en litige avec votre fournisseur d’accès à Internet, parce que la qualité de ses services laisse à désirer : coupures de réseau, débit délivré bien inférieur à celui promis, mo(...)
Téléphone-Internet, Justice, DémarchesSeptember 29, 2009
- Litiges avec un prestataire de services ou un artisan Paroles d’expert
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Vous avez un litige avec un prestataire de services ou un artisan : perte ou détérioration d’objets ou de meubles lors d’un déménagement, de vêtements après les avoir confiés à un teintu(...)
TravauxApril 12, 2010
- Litiges avec la SNCF : un usager sur deux dédommagé [GRATUIT]Article
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En 2010, 3731 réclamations ont été transmises au médiateur de la SNCF : 70 % concernaient des litiges commerciaux, 30 % des procès-verbaux d’infraction. 47 % de ces différends ont été réglés favor(...)
TransportsJune 21, 2011
Le Particulier n° 1063, Juillet-août 2011 - Litiges bancaires : la sphère est élargie pour les médiateurs [GRATUIT]Article
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Les médiateurs bancaires peuvent désormais traiter les litiges sur la gestion de l’épargne et des prêts et plus seulement ceux liés aux comptes bancaires (art. 23 de la loi du 3 janvier 2008).
L(...)
Crédit, BanqueApril 17, 2008
Le Particulier n° 1025, Mai 2008 - Succession : litiges liés aux donations Article
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Sélection de jurisprudences relatives aux successions et aux litiges liés aux donations :
- en principe, toutes les donations doivent être rapportées à la succession du défunt donateur ;
- les p(...)
Donations, Succession, Assurance vieApril 19, 2006
Le Particulier n° 1001, Mai 2006
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