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- Les cadeaux et présents d'usage Article
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Le régime des cadeaux et présents d’usage est défini par le code civil. Contrairement aux donations, ils ne sont pas rapportables à la succession de celui qui les a accordés (article 852), et sont(...)
SuccessionMarch 30, 2010
Le Particulier n° 1048, Avril 2010 - Combien coûte une médiation familiale [GRATUIT]Article
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En cas de conflit familial, il est possible de recourir, volontairement ou sur demande du juge, à un médiateur pour tenter de trouver un accord amiable. Le coût d'une médiation familiale conventio(...)
JusticeFebruary 1, 2012
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A compter du 1er janvier 2013, les avocats seront tenus de conclure une convention d'honoraires pour les procédures de divorce.
DivorceDecember 14, 2011
- Qui traite avec les pompes funèbres ? Article
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September 28, 2010
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