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Résultats de recherche (19)
- Création d'une signification des actes par email [GRATUIT]Article
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Un décret institue, aux côtés de la signification papier, une signification par voie électronique des actes d’huissier de justice (Code de la procédure civile ?, art. 653) présentant des garanties(...)
Justice, DémarchesApril 1, 2012
Le Particulier Immo n° 285, Avril 2012 - Chômage : L'huissier ne peut saisir l'ordinateur [GRATUIT]Article
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La Cour de cassation vient d’affirmer qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi fait partie des biens insaisissables par les huissiers (cass. civ. 2e du 28.6.12, n° 11-15055).
JusticeOctober 3, 2012
Le Particulier n° 1077, Octobre 2012 - La signification d'huissier par e-mail, gardée dans un coffre-fort électronique Actualité Web
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Les huissiers déposeront désormais leurs actes authentiques signifiés par e-mail dans le coffre-fort électronique de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Justice, DémarchesAugust 31, 2012
- Les acteurs de la justice Produit d'édition
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Régler un litige à l’amiable, faire appel à un huissier de justice, recourir à un avocat… Pour tout savoir sur les missions et les pratiques des professionnels de la justice, sur ce que coûte leur intervention et sur ce que vous pouvez attendre d’eux.
Un litige vous oppose à un commerçant, à un voisin, votre employeur ou une administration… vous avez été victime d’une infraction ? Quels sont les recours amiables ? Faut-il prendre un avocat ? À quelle juridiction s’adresser ?
(...)
JusticeFebruary 25, 2010
- La liste des justificatifs à fournir pour accepter une signification par huissier par e-mail Actualité Web
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Les huissiers pourront délivrer leur signification par courrier électronique. Le destinataire devra au préalable l'accepter et joindre, à sa déclaration de consentement, des justificatifs d'i(...)
JusticeJune 1, 2012
- La signification d'huissier par e-mail arrive ! Actualité Web
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Dans le cadre de la modernisation de la profession d'huissier de justice, une signification par voie électronique est instituée. Elle ne sera possible qu'à condition que son destinataire acce(...)
Justice, DémarchesMarch 19, 2012
- Un huissier de justice contrôle les comptes de tutelles Actualité Web
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Le greffier peut se faire assister d’un huissier de justice pour vérifier les comptes de tutelle d’un mineur ou d’un majeur incapable, aux frais de cette personne.
JusticeNovember 14, 2011
- Locataire parti à la cloche de bois : une nouvelle procédure rapide Actualité Web
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Une loi vient faciliter la reprise d'un logement par le bailleur, lorsque le locataire est parti à la sauvette.
LocationDecember 27, 2010
- Les huissiers rentrent obligatoirement dans les immeubles Actualité Web
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Une loi contraint les propriétaires à permettre aux huissiers de justice de pénétrer dans les parties communes des immeubles.
LocationDecember 27, 2010
- Le locataire n'a plus à payer l'état des lieux ! Actualité Web
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Lorsque l'état des lieux est établi par un huissier ou un agent immobilier, les frais de l'acte restent dorénavant à la charge du bailleur.
LocationDecember 28, 2010
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