Résultats de recherche (27)

Trier par : Pertinence | Date

Résultats par page :

First page

1 2 3

Dernière Page

CDD : cotisations dues sur les dommages et intérêts [GRATUIT] Article: L'employeur qui rompt, illégalement, un CDD avant son terme doit verser au salarié des dommages et intérêts. Depuis le 1er janvier 2000, ceux-ci sont soumis à cotisations sociales. Toutefois, si l(...)
Droit du travail
March 27, 2001

Le Particulier n° 942, Avril 2001
Défendez vos droits : l'acquéreur refuse de respecter le compromis de vente Article: Le compromis de vente vaut vente. Toutefois, la loi permet à l'acquéreur de revenir librement sur ses engagements sans avoir à dédommager le vendeur dans 2 cas : l'acquéreur dispose d'un délai de (...)
Achat-Vente
December 16, 2008

Le Particulier n° 1032, Janvier 2009
Responsabilités élargies pour les associations de services à domicile [GRATUIT] Article: Les associations mandataires qui aident les particuliers employeurs à gérer les formalités administratives ne sont pas de simples exécutrices et ne peuvent donc pas s’exonérer de leurs responsabil(...)
Démarches
July 20, 2011

Le Particulier n° 1062, Juin 2011
J'ai confié l'installation de ma cuisine équipée à un professionnel. Les travaux, qui devaient durer un mois, s'éternisent. Que puis-je faire ? [GRATUIT] Article: Les obligations du professionnel doivent lui être rappelées de préférence par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Des dommages et intérêts suite au préjudice subit peuvent auss(...)
Maison individuelle, Travaux

Le Particulier n° 1028, Septembre 2008
Mon fils est employé depuis quelques années dans une entreprise. Il a trouvé un nouveau travail et souhaite démissionner. Son contrat prévoit un préavis de 3 mois. Doit-il le respecter ? [GRATUIT] Article: En signant son contrat de travail, le salarié s’est engagé, notamment, à respecter ce préavis de départ. S’il ne le respecte pas, son employeur peut lui demander un dédommagement. Un récent arrêt (...)
Droit du travail

Le Particulier n° 1032, Janvier 2009
Mon voisin a été condamné par décision de justice à me verser une somme d'argent à titre de dommages et intérêts. Il ne m'a rien remis à ce jour. Puis-je appliquer un taux d'intérêt? [GRATUIT] Article: Le code civil prévoit que toute condamnation à une indemnité est assortie d'intérêts au taux légal à compter du prononcé de jugement, sauf si le juge en décide autrement. L'intérêt légal est un ta(...)
Justice

Le Particulier n° 996, Janvier 2006
Rentes viagères : les revenus à déclarer Article: Les rentes viagères à titre onéreux sont presque toutes soumises à l'impôt sur le revenu. Les rentes viagères à titre gratuit font l'objet d'un traitement particulier. Un encadré est consacré à l(...)
Impôt sur le revenu
January 24, 2011

Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), Janvier 2011
Rentes viagères : les revenus à déclarer Article: Les rentes viagères à titre onéreux sont presque toutes soumises à l'impôt sur le revenu. Les rentes viagères à titre gratuit font l'objet d'un traitement particulier. Un encadré est consacré à l(...)
Impôt sur le revenu
March 24, 2010

Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2010, Janvier 2010
Licenciement : respect de la dignité des salariés [GRATUIT] Article: Une employée du service contentieux d'une caisse d'allocations familiales (CAF) avait délibérément minoré ses revenus pour percevoir des allocations soumises à conditions de ressources. Les faits (...)
Rupture du contrat
April 17, 2003

Le Particulier n° 965, Mai 2003
Les charges de copropriété impayées Article: Cet article propose une sélection de jurisprudences commentées relatives aux charges de copropriété impayées : - les copropriétaires en indivision doivent payer leur quote-part de charges ; - le(...)
Copropriété
November 25, 2009

Le Particulier n° 1043, Décembre 2009

First page

1 2 3

Dernière Page