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Résultats de recherche (43)
- Copropriété : Immeuble sous haute surveillance (commentaire de jurisprudence) Article
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Un syndicat de copropriétaires est condamné pour excès de protection portant atteinte à l’exercice d’un commerce.
Cass. civ. 3ème du 20/09/2011, n° 10-23.421.
CopropriétéJanuary 19, 2012
Le Particulier Immo n° 282, Janvier 2012 - Copropriété : compte bancaire séparé Article
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L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel sont déposés tous les fonds de la copropr(...)
CopropriétéDecember 6, 2012
Le Particulier Immobilier n° 292, Décembre 2012 - Notre syndic de copropriété va céder son activité à un autre cabinet. Un nouveau syndic peut-il être imposé aux copropriétaires? [GRATUIT]Article
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Non, le syndicat des copropriétaires a le droit de refuser cette substitution car le syndic est titulaire d’un mandat strictement personnel. L’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 int(...)
CopropriétéJanuary 2, 2012
Le Particulier n° 1068, Janvier 2012 - La copropriété : les droits et obligations du syndicat des copropriétaires Démarche, formalité & Papier à conserver
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CopropriétéSeptember 29, 2011
- La copropriété est toujours responsable des parties communes Actualité Web
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Lorsque des désordres proviennent des parties communes, la responsabilité de la copropriété est légalement engagée. L'absence de participation à la procédure contre les constructeurs fautifs,(...)
CopropriétéSeptember 27, 2012
- Le maire peut contraindre les copropriétaires à déneiger leurs trottoirs Actualité Web
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En cas d'accident sur un trottoir enneigé, la responsabilité du syndicat des copropriétaires et celle du syndic peuvent être engagées par la victime, s'ils n'ont pas pris toutes les mesures p(...)
CopropriétéApril 24, 2012
- Le droit des gardiens de prendre leurs vacances en couple n'est pas automatique Actualité Web
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Un couple de gardiens, qui veut prendre ses congés, au même moment, doit le demander au syndicat des copropriétaires.
CopropriétéMarch 6, 2012
- Les copropriétaires bénéficieront directement d'une subvention de l'ANAH Actualité Web
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Syndicat des copropriétaires et copropriétaires, à titres individuels, pourront cumuler les subventions de l'ANAH.
Copropriété, Maison individuelle, TravauxSeptember 9, 2009
- Le livret A bientôt accessible aux syndicats de copropriétaires Actualité Web
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Un amendement au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, discuté à l'Assemblée nationale le 9 avril dernier, a été adopté par les députés.
CopropriétéApril 13, 2010
- Pas d'antenne de téléphonie mobile, même chez le voisin Actualité Web
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Les habitants et le syndicat des copropriétaires d'un immeuble voisin de celui sur lequel une antenne-relais doit être installée obtiennent du juge son interdiction.
CopropriétéAugust 28, 2009
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