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Résultats de recherche (97)

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Restitution du dépôt de garantie : attention à la loi Macron !
Article
La majoration du dépôt de garantie restitué tardivement s’applique à tous les baux, même ceux signés avant la loi Alur. Cass. 3e civ., 17/11/2016, n° 15-24.552
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3 janvier 2017

Article
Le Particulier immobilier n° 337, Janvier 2017
10 % de pénalité en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie
Actualité Web
La majoration de 10 %, instituée par la loi Alur en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans les délais est applicable à tous les baux en cours. Et ce, même si le contrat de location (...)
Location
12 décembre 2016
Mon locataire m'a donné congé et quitte les lieux dans 2 mois. Il ne paye plus son loyer en faisant valoir que le dépôt de garantie compensera ce qu'il me doit. Que puis-je faire ?
Article
Il a été jugé que le dépôt de garantie ne saurait être utilisé pour le paiement du loyer et des charges (Cass. civ. du 5 octobre 1999). A titre conservatoire, il est recommandé d'envoyer un courri(...)
Location
4 octobre 2016

Article
Le Particulier n° 956, Juillet-Août 2002
Location : le dépôt de garantie versé par le locataire et encaissé par le bailleur est-il imposable ?
Article
Tout dépend de l’utilisation que vous faites de ce dépôt de garantie. La somme versée en début de bail par le locataire n’est pas imposable lors de son encaissement. En revanche, elle le devient s(...)
Location
19 août 2016

Article
Le Particulier immobilier n° 332, Juillet-août 2016
Mon père vient d’obtenir une place dans une maison de retraite médicalisée. Peut-on lui réclamer un dépôt de garantie ?
Article
Oui. Lors de l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes dépendantes (Ehpad), un dépôt de garantie peut être demandé au nouveau pensionnaire.
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26 avril 2016

Article
Le Particulier n° 1121, Mai 2016
Justice : moins de conflits autour du dépôt de garantie
Article
Le dépôt de garantie n’est plus la source de conflits numéro un entre les bailleurs et leurs locataires.
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3 février 2016

Article
Le Particulier immobilier n° 327, Février 2016
Défendez vos droits : mon ancien bailleur refuse de me rendre mon dépôt de garantie... Que faire pour l'y contraindre ?
Article
Le dépôt de garantie permet au bailleur de se prémunir contre les loyers impayés et le mauvais entretien du logement, il doit être rendu au locataire dans les 2 mois suivant la remise des clés, sa(...)
Location
24 février 2004

Article
Le Particulier n° 975, Mars 2004
Rapports locatifs : dépôt de garantie, source de conflits
Article
Selon la Confédération générale du logement (CGL), le dépôt de garantie reste la principale source de conflit entre les propriétaires bailleurs et leurs locataires, avec 16 % des litiges traités p(...)
Location
9 mars 2015

Article
Le Particulier Immobilier n° 317, Mars 2015
Rapports locatifs : un seul dépôt de garantie
Article
En cas de vente, le nouveau bailleur ne peut pas réclamer au locataire le versement d’un nouveau dépôt de garantie. Cass. civ. 3e du 26/03/2014, n° 13-10.698
Location
10 juin 2014

Article
Le Particulier Immobilier n° 309, Juin 2014
Je possède un appartement que je loue sous le régime de la loi de 1989. À la signature du bail, en 2001, j’ai demandé au locataire un dépôt de garantie de 2 mois de loyer. Aujourd’hui, il me réclame le remboursement d’un mois. Dois-je accepter ?
Article
Non. Certes, la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a modifié la loi de 1989 en faisant passer le montant du dépôt de garantie de 2 à 1 mois de loyer,
Location
24 avril 2014

Article
Le Particulier n° 1097, Mai 2014