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Résultats de recherche (102)

Trier par : Pertinence | Date
Le dépôt de garantie
Article
J’ai donné congé à mon nouveau bailleur il y a 4 mois. Celui-ci refuse de me restituer le dépôt de garantie en me demandant de me rapprocher de l’ancien bailleur. Est-ce normal ?
Location
10 mars 2017

Article
Rapports locatifs : je suis propriétaire depuis peu d’un appartement que j’ai acheté occupé. Le locataire quitte le logement et me demande la restitution de son dépôt de garantie. Ai-je le droit de me tourner vers l’ancien propriétaire pour me faire rembourser cette dépense ?
Article
En cas de vente du bien loué – ou en cas de changement de la personne du bailleur suite à une succession – la restitution du dépôt de garantie incombe toujours au nouveau bailleur (art. 22 de la l(...)
Location, Achat-Vente
2 novembre 2016

Article
Le Particulier immobilier n° 335, Novembre 2016
Restitution du dépôt de garantie : attention à la loi Macron !
Article
La majoration du dépôt de garantie restitué tardivement s’applique à tous les baux, même ceux signés avant la loi Alur. Cass. 3e civ., 17/11/2016, n° 15-24.552
Location
3 janvier 2017

Article
Le Particulier immobilier n° 337, Janvier 2017
10 % de pénalité en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie
Actualité Web
La majoration de 10 %, instituée par la loi Alur en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans les délais est applicable à tous les baux en cours. Et ce, même si le contrat de location (...)
Location
12 décembre 2016
Location : le dépôt de garantie versé par le locataire et encaissé par le bailleur est-il imposable ?
Article
Tout dépend de l’utilisation que vous faites de ce dépôt de garantie. La somme versée en début de bail par le locataire n’est pas imposable lors de son encaissement. En revanche, elle le devient s(...)
Location
19 août 2016

Article
Le Particulier immobilier n° 332, Juillet-août 2016
Mon père vient d’obtenir une place dans une maison de retraite médicalisée. Peut-on lui réclamer un dépôt de garantie ?
Article
Oui. Lors de l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes dépendantes (Ehpad), un dépôt de garantie peut être demandé au nouveau pensionnaire.
Location
26 avril 2016

Article
Le Particulier n° 1121, Mai 2016
Dépôt de garantie non restitué : 10 % par mois de retard
Actualité Web
Le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous peine pour le propriétaire, de payer 10 % du loye(...)
Location
28 mars 2014
Justice : moins de conflits autour du dépôt de garantie
Article
Le dépôt de garantie n’est plus la source de conflits numéro un entre les bailleurs et leurs locataires.
Location
3 février 2016

Article
Le Particulier immobilier n° 327, Février 2016
Défendez vos droits : mon ancien bailleur refuse de me rendre mon dépôt de garantie... Que faire pour l'y contraindre ?
Article
Le dépôt de garantie permet au bailleur de se prémunir contre les loyers impayés et le mauvais entretien du logement, il doit être rendu au locataire dans les 2 mois suivant la remise des clés, sa(...)
Location
24 février 2004

Article
Le Particulier n° 975, Mars 2004
Comment faire pour récupérer son dépôt de garantie auprès de son bailleur
Article
Lorsqu'un dépôt de garantie a été versé, il doit être remboursé au locataire en fin de bail, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par celui-ci. Les litiges portant sur ce remb(...)
Location
24 octobre 2014

Article
Le Particulier n° 1102, Novembre 2014