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Résultats de recherche (32)
- Le divorce rend les donations définitives Actualité Web
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La donation consentie par l’un des conjoints à l’autre pendant le mariage est irrévocable, s’il elle n’a pas été mise en cause lors du divorce, selon la Cour de cassation.
DonationsNovember 7, 2011
- Mariés sous le régime de séparation de biens, mon épouse et moi étions locataires de notre logement. Après notre divorce, le juge a attribué le logement à mon épouse. Est-il normal qu'à ce jour je reçoive des relances du bailleur pour les dettes de loyer ? [GRATUIT]Article
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L'article 1751 du code civil prévoit une cotitularité légale du bail entre époux, quel que soit le régime matrimonial adopté. Il en résulte une solidarité entre époux qui persiste même en cas de d(...)
Location
Le Particulier n° 1001, Mai 2006 - Divorce : veillez à préserver votre part des biens Article
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Parmi les conséquences inévitables d'un divorce figure la liquidation du régime matrimonial des époux. Cette démarche consiste à récapituler l'ensemble des biens, mais aussi des dettes, communs au(...)
Mariage, DivorceMarch 14, 2002
Le Particulier n° 953, Avril 2002 - L'attribution du nom de famille [GRATUIT]Article
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Il est en principe impossible de changer le nom qui figure dans son acte de naissance (loi du fructidor an II). Mais certains événements (mariage, adoption, procédure de changement de nom) peuvent(...)
DémarchesOctober 5, 2011
Le Particulier n° 1065, Octobre 2011 - Deux déclarations : l'année du divorce ou de la rupture du pacs Article
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Impôt sur le revenu, Plus-values, Réductions d'impôt, Impôt sur la fortuneApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012 - Les nouvelles règles pour déclarer vos revenus Article
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La déclaration de revenus 2012 recèle de nombreuses modifications.
Conseils à suivre pour déclarer au mieux vos revenus et vos charges :
- déclaration unique l'année du mariage ou du pacs,
(...)
Impôt sur le revenu, Plus-values, Réductions d'impôt, Impôt sur la fortuneApril 25, 2012
Le Particulier n° 1073, Mai 2012 - Baux d'habitation : Cotitularité du bail et remariage [GRATUIT]Article
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Un locataire divorcé s’était remarié sans en avertir son bailleur. Ce dernier n’avait notifié la résiliation du bail qu’à ce locataire, pensant qu’il en était l’unique titulaire.
LocationJanuary 2, 2012
Le Particulier n° 1068, Janvier 2012 - Impôts 2012 : de nouvelles règles pour les mariés, pacsés, divorcés ou séparés Actualité Web
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Les revenus à déclarer des foyers fiscaux qui changent de situation matrimoniale en cours d'année, sont désormais détaillés.
Impôt sur le revenuApril 5, 2012
- Des nouveautés fiscales pour les mariés, pacsés et les divorcés en 2012 Actualité Web
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Focus sur les changements qui interviendront dans la déclaration et le paiement de l'impôt 2012, sur les revenus perçus en 2011.
Impôt sur le revenuMarch 5, 2012
- La répudiation est sans effet en France Actualité Web
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Un jugement étranger de divorce qui constate la répudiation de la femme ne peut pas être reconnu en France.
Mariage, DivorceNovember 5, 2009
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