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Le divorce rend les donations définitives Actualité Web: La donation consentie par l’un des conjoints à l’autre pendant le mariage est irrévocable, s’il elle n’a pas été mise en cause lors du divorce, selon la Cour de cassation.
Donations
November 7, 2011
J'ai divorcé en novembre 2004. Mon ex-mari et moi nous étions consentis une donation au dernier vivant, et j'avais souscrit à son profit une assurance vie. Qu'advient-il de la donation au dernier vivant et de l'assurance vie après le divorce? [GRATUIT] Article: Le sort des donations entre époux dépend de la date à laquelle il a été prononcé. Ainsi, s'il est antérieur au 1er janvier 2005, la donation au dernier vivant dépend du cas de divorce et de la rép(...)
Donations

Le Particulier n° 996, Janvier 2006
Réforme du divorce : plus de négociation, moins de conflit Article: La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 réforme le divorce. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, elle réorganise les procédures de divorce en privilégiant des rapports moins conflictuels et modifie éga(...)
Donations
December 23, 2004

Le Particulier n° 984, Janvier 2005
Combien coûtent les actes familiaux chez un notaire Article: Les émoluments perçus par un notaire lorsqu’il établit un acte sont réglementés, selon le type d’acte établi et la valeur des biens ou des sommes sur lesquels il porte. Cette tarification a été mo(...)
Donations
June 18, 2007

Le Particulier n° 1015, Juillet-Août 2007
Divorcer, se séparer en préservant ses intérêts Mensuel & HS: Cinq ans après la réforme du divorce, les statistiques du ministère de la Justice révèlent une forte progression du divorce par consentement mutuel. Une évolution qui s’explique par une procédure simplifiée, plus rapide (3 mois en moyenne contre 10 environ en 1996), et d’un coût moindre. Mais ce type de divorce se prépare en amont. Comme vous le découvrirez dans ce hors-série, il faut régler toutes les conséquences de la séparation dans une convention rédigée avec un notaire. Les(...)
Impôt sur le revenu
February 24, 2010
Guide de la famille et du patrimoine Produit d'édition: Autour de 4 grands thèmes, le couple, la transmission du patrimoine, le logement et les finances, cet ouvrage rassemble les réponses aux questions les plus pointues pour protéger sa famille et gérer ses biens en toute sérénité. - Quel régime matrimonial choisir ? - Qui hérite ? - Comment fonctionne l’indivision ? - Comment faire une donation à ses enfants ? - Comment vendre son logement ? - Quels sont les devoirs du bailleur et de son locataire ? - Comment se prennent(...)
Location, Maison individuelle
July 7, 2011
L'argent attribué à ses enfants est donné Actualité Web: Les sommes déposées sur les comptes bancaires des enfants ne rentrent pas dans la communauté légale des époux.
Donations
January 20, 2010
Prestation compensatoire : les réductions fiscales Article: Au sommaire de ces chapitres : - les réductions d'impôt liées à l'immobilier : équipement de l'habitation principale, acquisition de l'habitation principale, investissements locatifs dans le tour(...)
Impôt sur le revenu, Réductions d'impôt
January 24, 2011

Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), Janvier 2011
Frais d'emploi d'un salarié à domicile : les réductions fiscales Article: Au sommaire de ces chapitres : - les réductions d'impôt liées à l'immobilier : équipement de l'habitation principale, acquisition de l'habitation principale, investissements locatifs dans le tour(...)
Impôt sur le revenu, Réductions d'impôt
January 24, 2011

Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), Janvier 2011
Frais de scolarité : les réductions fiscales Article: Au sommaire de ces chapitres : - les réductions d'impôt liées à l'immobilier : équipement de l'habitation principale, acquisition de l'habitation principale, investissements locatifs dans le tour(...)
Impôt sur le revenu, Réductions d'impôt
January 24, 2011

Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), Janvier 2011

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