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Résultats de recherche (171)
- Divorce : 4 modèles de conventions d'honoraires Actualité Web
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Une convention d'honoraires doit désormais être signée entre l'avocat et son client, pour toutes les procédures de divorce. Pour aider leurs confrères et les parties, le Conseil national des (...)
DivorceApril 24, 2013
- Divorce européen : les couples invités à choisir leur loi [GRATUIT]Article
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Le 21 juin 2012, le règlement européen de coopération renforcée entre les États en matière de divorce et de séparation de corps est entré en vigueur.
DivorceAugust 31, 2012
Le Particulier n° 1076, Septembre 2012 - Paul et Valérie, divorcés, vendent le logement que Valérie continuait à occuper depuis leur séparation : Paul peut-il être exonéré même si ce n'est plus sa résudence principale? Article
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Le délai de détention nécessaire pour échapper à l'impôt lors de la vente d'un bien immobilier a doublé.
Le taux d'imposition sur les plus-values immobilières est passé de 28,3 % à 32,5 %.
C(...)
Achat-VenteFebruary 29, 2012
Le Particulier n° 1071, Mars 2012 - Divorce : le juge ne peut pas refuser de désigner le notaire liquidateur [GRATUIT]Article
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Le juge aux affaires familiales qui prononce un divorce doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
DivorceJanuary 28, 2013
Le Particulier n°1082, Février 2013 - Responsabilité civile en cas de divorce : le parent chez qui l'enfant vit est le responsable [GRATUIT]Article
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En cas de dégâts causés par un enfant de parents divorcés, seul le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée par le juge est responsable de plein droit (c’est-à-dire même s’i(...)
Enfants, DivorceJanuary 28, 2013
Le Particulier n°1082, Février 2013 - Trois mois suffisent en moyenne pour divorcer à l'amiable Actualité Web
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La durée moyenne des affaires de divorce par consentement mutuel est passée, depuis la réforme de 2004, de dix mois environ, en 2001, à près de trois mois, en 2010. À l’inverse, près de deux (...)
DivorceAugust 14, 2012
- Divorce : les allocations familiales ne comptent pas Actualité Web
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Les allocations familiales ne sont pas retenues par le juge pour fixer le montant de la prestation compensatoire, due à l'issue d'un divorce.
DivorceFebruary 22, 2012
- Divorce : une convention d'honoraires d'avocat sera obligatoire Actualité Web
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Dès le 1er janvier 2013, une convention d'honoraires devra être signée entre l'avocat et son client, pour toutes les procédures de divorce .
DivorceDecember 22, 2011
- Le droit de partage resterait à 1,10 % pour les divorces en cours Actualité Web
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Le taux de 1,10 % sera maintenu pour les partages consécutifs à un divorce lorsque la convention aura été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, même si le jugement est homologué après l(...)
DivorceDecember 19, 2011
- La convention d'honoraires d'avocat obligatoire pour les procédures de divorce Actualité Web
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A compter du 1er janvier 2013, les avocats seront tenus de conclure une convention d'honoraires pour les procédures de divorce.
DivorceDecember 14, 2011
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