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- Expulsions de locataires : la fin de la trêve hivernale est reportée au 31 mars 2013 Actualité Web
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Les expulsions des locataires ne recommenceront pas à partir du 15 mars 2013, comme chaque année. La trêve hivernale vient d'être prolongée au 31 mars 2013.
LocationMarch 13, 2013
- L’expulsion, pourquoi ? [GRATUIT]Article
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Comment en arrive-t-on à l’expulsion ?
LocationMarch 16, 2012
Le Particulier Immo n° 284, Mars 2012 - Expulsions, c'est la trêve hivernale [GRATUIT]Article
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Depuis le 1er novembre, et comme chaque année, les expulsions de locataires sont interdites, conformément à l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Fin de l’« armistice »(...)
LocationDecember 6, 2012
Le Particulier Immobilier n° 292, Décembre 2012 - Début de la trêve hivernale des expulsions 2012-2013 Actualité Web
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Il n'y aura aucune expulsion de locataires entre le 1er novembre 2012 et le 15 mars 2013.
LocationOctober 29, 2012
- Expulsions des locataires : la trêve hivernale 2012 commence Actualité Web
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Les expulsions de locataires s'arrêtent le 1er novembre 2011, début de la période de trêve hivernale de 2012.
LocationOctober 28, 2011
- Vers la fin des expulsions sans proposition de relogement ? Actualité Web
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Une proposition de loi enregistrée au Sénat vise à interdire les expulsions forcées pour les personnes ayant saisi la commisson DALO ou n'ayant pas eu de proposition de relogement.
LocationJune 19, 2012
- Expulsions des locataires : fin de la trêve hivernale 2012 Actualité Web
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Les expulsions des locataires recommencent le 15 mars 2012.
LocationMarch 12, 2012
- Expulsions de locataires : fin de la trêve hivernale Actualité Web
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Les expulsions des locataires recommencent le 15 mars 2010.
LocationMarch 15, 2010
- Expulsions de locataires : fin de la trêve hivernale 2011 Actualité Web
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Les expulsions des locataires recommencent le 15 mars 2011.
LocationMarch 15, 2011
- La trêve hivernale des expulsions débute Actualité Web
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Il n'y aura aucune expulsion de locataires entre le 1e novembre 2010 et le 15 mars 2011.
LocationNovember 2, 2010
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