Le décret fixant les règles de fonctionnement et de calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) est enfin paru (n° 2011-2028 du 29.12.11).
La loi de simplification du droit du 17/05/2011 (n° 2011-525, JO du 18) confirme la création de l’ indice des loyers d’activité tertiaire (Ilat). Il pourra être utilisé à la place de l’indice du c(...)
Le loyer du bail commercial peut être révisé tous les trois ans. Cependant, il est généralement prévu dans le bail une clause d’indexation (appelée « clause d’échelle mobile ») qui permet la reval(...)
Très attendu, le décret précisant les règles de fonctionnement et de calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est paru au journal Officiel. Il est immédiatement applicabl(...)
Traditionnellement utilisé dans le cadre de l'indexation, de la révision et de la fixation du loyer de renouvellement des baux commerciaux, l' indice du coût de la construction (ICC) a connu une f(...)