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- Votre notaire et vous (4e édition) Produit d'édition
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Achat immobilier, donation, succession, rédaction d’un bail d’un contrat de mariage ou d’un testament… Le recours au notaire est souvent incontournable, même quand son intervention n’est pas obligatoire. Missions, honoraires, responsabilité : découvrez ou redécouvrez tout ce que vous êtes en droit d’attendre de ce professionnel.
Cet ouvrage présente, de façon exhaustive et approfondie le rôle du notaire. Il inclut de nombreux exemples chiffrés et des tableaux, pour vous permettr(...)
Location, Achat-VenteOctober 19, 2012
- Droits de succession : l'évaluation du bien [GRATUIT]Article
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Une récente réponse ministérielle (JO Sénat n° 19016 du 19.1.12) rappelle qu’en matière de droits de succession, les biens sont évalués pour leur valeur à la date du décès.
Droits de transmissionMarch 29, 2012
Le Particulier n° 1072, Avril 2012 - Une baisse de la valeur du bien hérité ne change pas le montant dû au fisc Actualité Web
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Le calcul des droits de succession dus sur un bien hérité s'apprécie au jour du décès. Un terrain constructible à la date du décès, qui devient ultérieurement inconstructible, n'ouvre pas dro(...)
Droits de transmissionJanuary 31, 2012
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