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Pas d'indemnité de remboursement anticipé sans mention dans le contrat de prêt Actualité Web: L’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier doit être versée par l'emprunteur que si elle a été prévue au contrat. Sa mention dans les conditions générales ne suffit p(...)
Achat-Vente
May 23, 2013
Faible hausse des prix des locations meublées à Paris Actualité Web: Les loyers des locations meublées parisiens ont peu augmenté au premier trimestre 2013. L’évolution des prix est même trois fois inférieure à celle de l’indice de référence des loyers..
Location
May 22, 2013
Le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique aux auto-entrepreneurs non-résidents Actualité Web: Les non-résidents bénéficient du versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs. Leur revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française.
Impôt sur le revenu
May 22, 2013
On peut se marier presqu'où l'on veut Actualité Web: Les couples peuvent désormais se marier dans la commune où l'un d'entre eux habite, mais également dans celle où leurs parents résident.
Mariage
May 22, 2013
Les dates de déclaration de l'impôt sur le revenu 2013 Actualité Web: La déclaration des revenus s'ouvre le 19 avril 2013 et la date limite pour la soucrire diffère selon les départements, ou le pays.
Impôt sur le revenu
March 28, 2013
Tous les couples peuvent désormais se marier Actualité Web: Qu'ils soient ou non de même sexe, tous les couples peuvent désormais se marier.
Mariage, Enfants
May 21, 2013
L’immobilier dans le collimateur du fisc [GRATUIT] Article: Revenus fonciers, Impôt sur la fortune, Droits de transmission
May 6, 2013

Le Particulier Immobilier n° 297, Mai 2013
Les couples homosexuels mariés peuvent adopter Actualité Web: Les couples homosexuels peuvent désormais adopter un enfant ensemble.
Mariage, Enfants
May 21, 2013
Des sanctions moindres pour les évadés fiscaux qui se déclarent Actualité Web: Même si Bercy rappelle qu'il n'y a ni amnistie, ni régime dérogatoire pour les contribuables coupables de fraude fiscale, ceux qui déclareront spontanément seraient moins sévèrement condamnés(...)
Impôt sur le revenu
May 21, 2013
Les indépendants en formation sont indemnisés pendant un congé maladie Actualité Web: Les travailleurs indépendants en arrêt maladie, bénéficiant d'une formation professionnelle, ont droit au maintien du versement de leurs indemnités journalières.
Santé
May 21, 2013

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