Les travailleurs indépendants en arrêt maladie, bénéficiant d'une formation professionnelle, ont droit au maintien du versement de leurs indemnités journalières.
Alors que l'Agence européenne du médicament considère que le rapport bénéfice/risque de l'anti-acnéique Diane 35 reste positif, l'Agence française reste sur sa position en attendant le verdic(...)
Les taux d'intérêt des crédits immobiliers pratiqués par les banques - fixes comme les variables - sont majoritairement en baisse au deuxième trimestre 2013. À partir de 2,70 %, sur 15 ans, p(...)
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué dans un centre agréé permet au titulaire du permis de conduire novice de récupérer des points mais aussi de se faire rembourser l'a(...)
La 2e loi de finances rectificative pour 2012 a durci la fiscalité des donations et des successions. Il reste pourtant possible d’anticiper la transmission de son patrimoine vers son conjoint ou son partenaire de pacs et/ou les jeunes générations tout en minorant grandement la note fiscale.
Donation au dernier vivant ; donation et donation-partage; libéralités résiduelles et graduelles, contrat de mariage adapté ; pacs ; testament et testament-partage… De nombreux outils existen(...)
Le bailleur est tenu par la loi de louer un logement décent. Faute de quoi le locataire qui a accepté le logement en l’état peut exiger sa mise en conformité en justice. Une notion précisément déf(...)