Le code du tourisme prévoit que les organisateurs et vendeurs de forfaits touristiques sont responsables de plein droit, c’est-à-dire automatiquement, à l’égard de l’acheteur en cas de mauvaise ex(...)
Le bailleur est tenu par la loi de louer un logement décent. Faute de quoi le locataire qui a accepté le logement en l’état peut exiger sa mise en conformité en justice. Une notion précisément déf(...)
Les premiers modèles de chauffe-eau thermodynamiques ont été présentés au salon Interclima de 2008. L’année suivante, il s’en est vendu 5 000, sans dispositif d’incitation ; en 2011, cinq fois plu(...)
Une femme de ménage multiplie les absences sans apporter de justification écrite. Le ménage n’étant plus fait de manière correcte, son employeur aimerait rompre son contrat de travail.
Selon la j(...)