Bien que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié soit possible en cas de difficultés économiques de l'entreprise, elle ne peut en aucun cas être utilisée pour ...
Ne s'appliquant qu'au père de l'enfant, le congé de paternité ne peut pas être accordé à une partenaire pacsée à une femme qui donne naissance à un enfant.
La vente d'électricité d'origine photovoltaïque par un particulier implique son inscription au RCS et au RSI. Le statut d'auto-entrepreneur peut s'avérer avantageux.
Le projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée sera prochainement examiné par le Sénat. Le dispositif sera opérationnel au début de l'année 2011.
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