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Grâce à l’institution d’un certificat successoral européen, le règlement des successions transfrontalières sera accéléré et uniformisé.

La commission des finances du Sénat souhaite baisser le montant de l'abattement prévu pour les donations et les successions consenties aux sœurs et frères ainsi que celles faites aux neveux et nièces.

L'Assemblée Nationale vient d'abaisser le montant de l'abattement applicable aux droits de succession et de donation. Le délai entre deux dons passe de dix à quinze ans.

Le gouvernement va sérieusement alourdir la taxation des donations et des successions, dès la fin juillet 2012. L'abattement descendrait à 100 000 € et le délai de renouvellement des donations en fran ...

Le gouvernement prévoit de réduire l'abattement applicable aux droits de succession et de donation, ainsi que son délai de renouvellement.

Le Conseil des ministres de l'Union européenne vient d'approuver la proposition de la Commission visant à simplifier le règlement des successions internationales.

Les souscripteurs d'un contrat d'assurance obsèques dispose d'un capital moyen garanti de plus 3 900 €.

Lorsqu'un parent a assorti sa donation d'un droit de retour, la renonciation à la succession des descendants du bénéficiaire est sans effet sur l'exercice de son droit de retour.

La côte de l'assurance vie est en baisse [GRATUIT]
23/04/12 à 10:47
La collecte nette de l'assurance vie du premier trimestre 2012 est négative, à hauteur de - 2 milliards. En mars 2012, les Français ont investi un peu moins que le mois précédent et leurs retraits ont ...

Les héritiers n'ont plus à déclarer les revenus du défunt dans les six mois du décès.

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