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Droits de successions : seule la valeur des actions au jour du décès est prise en compte [GRATUIT]

18/10/12 à 14:52

Pour calculer les droits à payer sur une succession dont l'actif est principalement composé de titres de société, c'est leur valeur au jour du décès qui est prise en compte et non celle du jour de leu ...

Toutes les pages d'un testament authentique doivent être paraphées [GRATUIT]

17/10/12 à 09:30

Si un testament notarié comporte plusieurs feuillets, toutes les pages doivent être paraphées par son auteur et sa signature doit figurer sur la dernière d'entre elles. À défaut, l'acte est nul.

Les Français misent sur la famille en cas de souci financier [GRATUIT]

15/10/12 à 14:34

Premier soutien en cas de difficultés financières, la famille devance la banque, l'État et les amis.

Le placement des restes humains dans un ossuaire est définitif [GRATUIT]

24/08/12 à 13:05

Les familles ne peuvent plus réclamer les restes du corps d'un proche placés dans un ossuaire communal, si elles ne se sont pas manifestées avant l'expiration du délai de rotation des sépultures en te ...

Un simulateur pour calculer vos droits de succession [GRATUIT]

22/08/12 à 16:02

Avec son simulateur de calcul des droits de succession, Le Particulier vous aide à connaître rapidement les droits à payer par le bénéficaire.

Succession et donation : les nouveaux abattements applicables [GRATUIT]

17/08/12 à 17:35

L'abattement portant sur les droits de donation et de succession passe de 159 325 € à 100 000 €, par enfant et par parent, à partir du 17 août 2012. Rappel des différents abattements applicables, selo ...

Les droits de succession et de donation sont sérieusement alourdis [GRATUIT]

17/08/12 à 17:02

Avec la réduction du montant de l'abattement applicable entre parents et enfant, en cas de succession et de donation, les droits à payer sur ces transmissions augmentent sensiblement. En outre, le dél ...

Succession et donations : fin de l’actualisation annuelle du barème et des abattements [GRATUIT]

17/08/12 à 16:15

L’actualisation annuelle automatique des barèmes et des abattements applicables aux successions et aux donations sera supprimée, à partir du 1er janvier 2013.

Les cendres d'un français mort à l'étranger peuvent être dispersées en France [GRATUIT]

13/08/12 à 13:43

Lorsqu'un français meurt à l'étranger, ses cendres peuvent être dispersées, à sa demande, dans un jardin du souvenir situé en France.

Le budget rectificatif 2012 est globalement validé [GRATUIT]

10/08/12 à 09:04

Contribution exceptionnelle sur la fortune, baisse de l'abattement sur les droits des successions et de donation en ligne directe ou suppression des allégements sociaux sur les heures supplémentaires. ...

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