La Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner la France pour discrimination envers un enfant adultérin qui demandait à bénéficier des mêmes droits que ses demi-frères et sœurs, dans la s ...
Si l'administration fiscale prouve que le contribuable a fait une donation temporaire d'usufruit, elle le redresse si le seul but recherché est d'échapper au paiement de l'Impôt de solidarité sur la f ...
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens et notamment par l'acte de notoriété qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Dans les successions simples, un certificat d'hérédité, grat ...
En principe, les cadeaux reçus à Noel ne sont pas imposables.Toutefois, si le fisc considère qu'il ne s'agit pas de simples cadeaux mais bel et bien des donations, ces présents doivent être taxés.
Chaque enfant peut recevoir, en franchise de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents, à la condition que celui qui donne soit âgé de moins de 80 ans ...
Un notaire ou un héritier pourra mandater un généalogiste professionnel afin de rechercher des héritiers, sans que la note soit trop élevée, selon une proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nati ...
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