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La loi de Finances pour 2017 supprime la réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation.

Pour le calcul des droits à payer au fisc sur une donation, ou après un décès sur une succession reçue en héritage, il faut se référer au barème de 2017. La taxation diffère selon le degré de parenté ...

Les dons de sommes d’argent effectués au profit des enfants ou des petits-enfants sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 €, à la condition que le donateur doit âgé de moins de 80 ans.

Pour la troisième année consécutive, Le Particulier vous invite le 14 octobre 2016 pour une journée consacrée aux meilleures solutions pour valoriser et transmettre votre patrimoine en 2017.

Le projet de la loi de Finances pour 2017 supprime la réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation.

Lorsqu'un épargnant de plus de 70 ans qui a placé de l'argent sur une assurance vie décède, le bénéficiaire du contrat doit payer des droits de succession. Si la première personne désignée renonce, le ...

Cet été 2016, la collecte nette de l'assurance vie s’établit à 4 milliards d’euros et celle du Livret A, à 1,77 milliard d'euros. Ces chiffres montrent que les Français maintiennent un niveau élevé d' ...

Le gouvernement refuse de réduire le taux du droit de partage de 2,5 % appliqué lors d'un rupture d'indivision entre héritiers au cours d'une succession ou entre époux suite à un divorce.

Afin de faciliter la recherche des héritiers, les notaires en charge d'une succession peuvent désormais consulter le Ficoba, fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France.

Succession vacante, renonciation des héritiers... Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, actuellement en discussion au Parlement, prévoit d'élargir les attributions du notaire ...

Le Ministre des finances confirme que le don manuel d'une somme d'argent est taxé aux droits de succession au jour du décès, pour le montant donné. Entre les héritiers, en revanche, les comptes doiven ...

Le geste de Michel Sapin, ministre des Finances, en faveur des héritiers des couples détenteurs d'assurance vie ne sera pas étendu aux autres formes de placements, tels que les plans d'épargne en acti ...

Le gouvernement vient de définir, pour les contrats Vie génération, la liste des actifs éligibles au titre de l’économie sociale et solidaire, avec à la clé, un abattement de 20 % sur les sommes inves ...

Qu'ils soient mandatés par un notaire ou pas, les généalogistes sont tenus au secret professionnel en vertu du code de bonne conduite de la profession.

En présence d'un compte-titre démembré, la répartition des pouvoirs entre l'usufruitier et le nu-propriétaire peut parfois poser des difficultés aussi bien avec la banque qui tient le portefeuille qu' ...

Les enfants et, en l'absence de descendants, le conjoint survivant doivent recevoir la réserve, part de la succession qui leur revient obligatoirement. Le garde des Sceaux n'entend pas réformer ce dis ...

Le gouvernement n'envisage pas d'assouplir les règles régissant les droits de succession en faveur des enfants de familles recomposées. Pour Bercy, les dispositifs existants suffisent à assurer l'équi ...

Les mécanismes protégeant les droits des héritiers réservataires, lorsque le défunt a les exclu du bénéfice de son assurance vie, sont suffisants estime le garde des Sceaux.

Renoncer à une assurance vie est un acte d'administration, selon la Cour de cassation. L'assureur n'a pas à exiger une démarche commune de chacun des membres du couple.

Passer devant un notaire simplifierait la procédure de renonciation à une succession. Cette nouvelle règle, soutenue par le ministre de la justice, est actuellement en débat au Parlement.

5,4 milliards d'euros ! C'est le montant du stock de fonds placés sur des comptes bancaires ou des contrats d'assurance vie qui dorment dans les établissements financiers parce que leurs titulaires so ...

Après avoir été alerté sur le fait que des individus se présentaient comme des généalogistes pour extorquer des fonds à des prétendus bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit à l'étranger, ...

La convention franco-suisse pour éviter les doubles impositions ayant été dénoncée, c'est la fiscalité française sur les droits de succession qui s'applique.

Les données mentionnées dans le Ficovie, fichier qui regroupe l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par les Français, seront conservées pendant 30 ans.

Qu'elles soient mineures ou majeures, les personnes qui ont fait l'objet d'une adoption simple bénéficient désormais d'une fiscalité allégée sur les droits de succession à payer au décès de l'adoptant ...


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