Impôts
Sur la déclaration des biens immobiliers à laquelle doivent se plier les propriétaires avant le 1er juillet en cas de changement d'occupation dans l’année, figure masquée sous un numéro allant de 1 à 8, la catégorie du logement qui sert de base aux impôts locaux. Décryptage et mode d'emploi pour demander au fisc une rectification.
Pour lutter contre l’absence de déclaration d’occupation des biens immobiliers, l’administration fiscale vient de publier un formulaire papier, alors même qu’elle excluait fermement cette possibilité il y a un an.
Lancé ce 11 avril par la direction générale des finances publiques, le service de déclaration des revenus en ligne n’est pas opérationnel.
La DGFiP vient de confirmer que le barème kilométrique 2024 utilisé par les contribuables pour déclarer leurs frais professionnels n'est pas réévalué en fonction de l'inflation. L'impôt à payer sera donc plus élevé.
Les contribuables qui se déplacent en deux-roues pour travailler peuvent opter pour une déduction forfaitaire de leurs dépenses professionnelles en vertu du barème kilométrique publié par le fisc. La grille applicable diffère selon que le véhicule est électrique ou classique.
Les contribuables qui utilisent leur véhicule personnel pour travailler peuvent opter pour l'application du barème kilométrique publié par l'administration fiscale, de façon à déduire leurs frais. Pour les revenus perçus en 2023 (impôts 2024), il existe deux barèmes. L’un est spécifique aux véhicules électriques et l’autre s’applique aux voitures thermiques, à hydrogène ou hybrides.
Impôts
Le pouvoir exécutif rassure les propriétaires. Ils ne seront pas taxés sur la base du loyer qu’ils paieraient s’ils étaient locataires.
Bonne nouvelle : la déclaration des revenus 2023, accessible à partir du 11 avril, intègre par défaut les plafonds et abattements favorables aux propriétaires de meublés touristiques.
Le dispositif de la déclaration automatique qui permet aux contribuables de valider sa déclaration de revenus en s'abstenant de modifier les éléments d'imposition dont dispose l'administration sur un foyer fiscal n'est pas ouvert à tous les contribuables. Le point sur la liste des personnes exclues du dispositif en 2024.
Alors que la plupart des contribuables ne sont plus soumis à la taxe d'habitation, certains doivent toujours la payer en 2024. Pour éviter d’être imposés à tort, les propriétaires doivent impérativement déposer une déclaration de biens immobiliers.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Alors que les Français veulent majoritairement vieillir chez eux, le gouvernement vient à la fois de prolonger et de rogner le crédit d'impôt lié à l'adaptation d'un logement début 2024. Qui peut encore en bénéficier ?
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois d'avril 2024. Trois dates sont à retenir pour ce mois-ci.
En plus de la revalorisation des bases locatives de 3,9 points liée à l’inflation, la taxe foncière est également alourdie dans certaines collectivités. Nancy, Annecy ou Villeurbanne sont les premières grandes villes à avoir voté de nouvelles augmentations. Elles vont alourdir davantage la fiscalité des propriétaires possédant des biens dans ces communes.
Déclaration de biens immobiliers, changement d'adresse, mise à jour des coordonnées bancaires, application impots.gouv... Dans sa version 2024, la déclaration de revenus subit des changements. Focus sur les 5 nouveautés voulues par l'administration fiscale.
L'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) se déclare en même temps et aux mêmes dates que l'impôt sur le revenu, soit entre avril et juin 2024 pour cette année. Le calendrier varie selon le lieu de résidence du contribuable et son option pour une déclaration en ligne ou sur papier.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
La date d'ouverture du service de la déclaration en ligne pour les revenus perçus en 2023 servant au calcul de l'impôt 2024 ouvre le 11 avril 2024.
Dès septembre 2025, les revenus des conjoints ou des partenaires pacsés ne seront plus imposés avec le même taux de prélèvement à la source. Chacun aura un taux personnalisé. Et ce, afin de ne pas surtaxer la personne la moins bien rémunérée du couple.
Dorénavant, le contribuable qui commet une fraude fiscale aggravée peut perdre, de manière temporaire, son droit à bénéficier de ses réductions et crédits d'impôt liés au paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune immobilière.
Impôts
Votre commune peut décider de faire payer l'enlèvement des ordures ménagères selon de nouveaux paramètres. Objectifs : réduire les déchets et augmenter le tri.
Le gouvernement n'entend pas revaloriser le montant maximal de recettes provenant des loyers perçus - fixé à 15 000 € - permettant aux propriétaires de bénéficier du micro-foncier, un régime d'imposition allégé.
L'administration fiscale vient nous révéler les dates limites accordées aux contribuables pour déclarer les revenus qu'ils ont perçus en 2023 pour le calcul de l'impôt 2024.
Afin d'éviter une surimposition des contribuables travaillant en CDD et qui, le plus souvent, ne disposent pas d'un salaire complet et régulier, un abattement spécifique a été mis en place. Le montant de cet avantage fiscal vient d'être actualisé pour les impôts 2024.
Faire un don à un organisme qui œuvre en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ouvre désormais droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Ce nouveau bonus vise notamment les associations concourant à la lutte contre les violences faites aux femmes et pour l'égalité professionnelle entre les sexes.
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en deux-roues motorisés, est paru pour l'impôt sur les revenus perçus en 2023, à déclarer en 2024.
Bonne nouvelle pour les salariés qui utilisent une voiture essence ou fonctionnant au GPL pour leurs déplacements professionnels, le barème fiscal des frais de carburant pour l’imposition des revenus perçus en 2023, à déclarer en 2024 est en hausse par rapport à l’année dernière. Il baisse en revanche pour ceux roulant au gazole.
Contrairement à l'an dernier, la déclaration des biens immobiliers ne sera pas entièrement dématérialisée en 2024. Le gouvernement va mettre en place un formulaire papier en plus de la version en ligne. Bercy donne également des précisions pour l'application de l'amende de 150 €.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois de mars 2024. Deux dates sont à retenir pour ce mois-ci.
Quand on perçoit une petite somme d’argent supplémentaire, il pourrait être tentant de la cacher à l’administration fiscale afin de pas être imposée davantage. Cette action n’est toutefois pas à prendre à la légère car les conséquences peuvent vous coûter cher.
Le ministère des Finances a apporté des précisions pour la déclaration des loyers 2023 provenant de la location saisonnière. Un amendement de la loi de finances 2024 avait créé la confusion.
Grâce à l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les loueurs en meublé bénéficient de nombreux avantages qui viennent doper la rentabilité de l’opération immobilière. Et ces atouts devraient perdurer.
Dès lors que l’administration fiscale commet une erreur sur le calcul ou l'assiette des impôts, les contribuables concernés ont désormais systématiquement droit à des intérêts.
Les bailleurs de logements meublés ont souvent intérêt à être taxés au régime réel d'imposition plutôt qu'au régime fiscal du micro-BIC. Certains peuvent aussi optimiser le régime social spécifique dont ils relèvent.
Dans un rapport, la Cour des comptes se montre compréhensive avec les foyers soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), soumis à des règles de déclaration complexes. Afin de mieux contrôler les revalorisations, elle invite l'administration à fournir l'évolution des prix à l’échelle locale.
16 pays et territoires sont désormais considérés comme des paradis fiscaux par la France, contre 12 pour l’Union européenne. Il s'agit d'États non coopérants en matière fiscale qui permettent notamment aux personnes de dissimuler leur argent à l’administration fiscale.
Imposer les propriétaires qui occupent leur bien immobilier, sur la base du loyer qu'ils paieraient s'ils étaient locataires, est une idée qui revient périodiquement sur le devant de la scène. Tout récemment, c’est à la faveur d’une étude publiée dans la revue de l’Insee que ce concept éculé revient en force.
En 2023, les propriétaires de biens immobiliers avaient été obligés de fournir de nombreuses informations à l’administration fiscale. Faudra-t-il renouveler cette déclaration en 2024 ?
Pour débusquer les auteurs de fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 autorise les agents du fisc à créer de faux comptes et à échanger avec les suspects sur les réseaux sociaux, en utilisant des pseudonymes.
Installer un abri de jardin implique de payer une taxe d'aménagement dès qu'il dépasse les 5 m². Or, le prix de cet impôt progresse de 3,2 % en 2024. Il existe toutefois quelques solutions pour y échapper, en toute légalité.
