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Les limites de tranches du tarif de la retenue à la source viennent d'être fixées pour 2017. Elles augmentent très légèrement par rapport à 2016.

Le cours indicatif des devises du 30 décembre 2016, publié au journal officiel du 1er janvier 2017.

Les cours de l'or du 31 décembre 2016. Source : CPR Or

Les communes dans lesquelles l'offre de logements est dite "tendue" peuvent désormais appliquer un taux de majoration allant de 5 à 60 % sur le montant de la taxe d'habitation des résidences secondair ...

Les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique dit "Cite" à hauteur de 30 % des d ...

Le barème de l'ISF pour 2017
04/01/17 à 11:04
Le barème de calcul de l'ISF n'est pas revalorisé en 2017, contrairement à celui de l'impôt sur le revenu.

Le barème de l'impôt sur le revenu 2017 est désormais publié. Pour calculer la somme due au Trésor public, une nouvelle formule de calcul doit être utilisée.

En 2017, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,1 %. En parallèle, une réduction d'impôt de 20 % est instaurée pour les classes moyennes. Selon le gouvernement, 5 milli ...

À partir du 1er janvier 2017, le taux d'intérêt légal applicable aux créances des particuliers chute à 4,16 %, contre 4,35 % auparavant. Pour les créances des professionnels, le taux descend également ...

Les propriétaires de logements vacants peuvent, selon le lieu où le bien immobilier est situé, être redevables d'une taxe. Dans ce cas, elle est à payer au 15 décembre 2016. Il existe toutefois certai ...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement de façon à permettre au fisc de rémunérer les personnes qui dénoncent les contribuables ayant com ...

Les contribuables n'ont plus que quelques jours pour demander une dispense du prélèvement, opéré à titre d'acompte d'impôt sur le revenu, sur les intérêts et les dividendes qui leur seront versés en 2 ...

Pour aider les victimes d'actes de terrorisme et leurs familles dans leurs démarches, l'administration fiscale vient de publier une notice sur les questions fiscales d'ordre général auxquelles elles p ...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 restreint la notion de "biens professionnels" qui ne sont pas soumis à l’ISF, de limiter les abus en la matière.

Tout appel ou message provenant du 01 44 97 26 36 est une tentative de fraude, alerte la Direction générale des Finances publiques.

Le Sénat a mis en place un espace participatif pour permettre aux contribuables de donner leur avis sur la future mise en place du prélèvement à la source.

Les époux mariés sous le régime de la séparation et qui vivent chacun chez eux dans des résidences différentes peuvent être imposés distinctement. Il s'agit d'une question de fait qui est appréciée pa ...

Les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre pays membre de l’Union européenne ou de la Suisse peuvent obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indûment payés sur leurs r ...

Les auto-entrepreneurs et les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise doivent acquitter le solde de leur cotisation foncière des entreprises, avant le 15 décembre 2016 à minuit. Plu ...

Les contribuables non mensualisés ont jusqu'au 15 novembre 2016 pour régler la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public. En payant par internet, quelques jours de trésorerie sont ga ...

Près de 20 000 décisions ont été rendues par les tribunaux en 2014 sur des litiges d'ordre fiscal. Lorsqu’il s'agit de l'impôt sur le revenu ou les taxes foncière et d'habitation, 12 % des jugements p ...

La dissimulation de comptes bancaires à l’étranger ouverts par le biais de structures interposées situées dans un État qui n'a pas pris l'engagement de se joindre à l'échange automatique d'information ...

Chacun des époux est, en principe, solidairement tenu au paiement de l'impôt sur le revenu. En cas d'agissements frauduleux commis par l'un des conjoints, le fisc peut appliquer des pénalités aux deux ...

Un contribuable ne peut se voir refuser une demande d'expertise pour contester l'évaluation des droits sociaux au motif que les valeurs prises par l'administration pour calculer le montant de son ISF ...

Selon les derniers débats sur le projet de loi de Finances pour 2017, les députés ont rejeté l'augmentation exceptionnelle d'un euro de la redevance télé que le gouvernement proposait dans le texte in ...


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