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La vente en viager peut être requalifiée en donation déguisée, en cas de rétrocession de la rente par le vendeur à l'acheteur.

Si 8 redevables de l'ISF sur 10 ont l’intention de faire un don en 2017, près de la moitié d'entre eux préfère attendre le résultat de l’élection présidentielle.

Désormais, le bénéfice de la réduction d'impôt ISF-PME est maintenu même lorsque l'investisseur ne conserve les titres que 3 ans après leur souscription, et pas 5 ans. Cette dérogation n'est accordée ...

Le médiateur des ministères économiques et financiers, communément appelé médiateur de Bercy, a reçu près de 7 400 dossiers en 2016, soit 38 % de plus qu'en 2015. Pour les dossiers recevables, les par ...

Chacun des époux peut consulter la déclaration de revenus transmise à l'administration dans son compte fiscal personnel. Il a même la possibilité de la modifier, si nécessaire.

En cas de dépôt de la déclaration de revenus dans les 30 jours d'une mise en demeure, les contribuables encourent une majoration de 20 %. Focus sur le régime des pénalités fiscales prévues en cas de d ...

L'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est plafonné à 12 183 € pour la déclaration des revenus perçus en 2016 (Impôt 2017).

Le dégrèvement de la taxe foncière sur les logements vacants normalement destinés à la location ou les immeubles inexploités, à usage commercial ou industriel, est validé par le Conseil constitutionne ...

Les étudiants logés dans une résidence universitaire gérée par le Crous sont les seuls à être exonérés de taxe d'habitation. Ceux vivant dans des logements privés indépendants ne bénéficient pas d'une ...

Les frais de déplacements en deux-roues (moto, scooter, vélomoteur) engagés pour aller travailler sont déductibles des impôts 2017, sur les revenus perçus en 2016, selon un barème publié par l'adminis ...

Les dépenses engagées par un salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre à son travail, sont déductibles selon le barème kilométrique publié par l'administration fiscale. Pour les impôts ...

Les pertes constatées en cas de non-remboursement des minibons sont déductibles des intérêts générés par d'autres prêts participatifs ou minibons, dans la limite de 8000 € par an. Si ces pertes sont p ...

Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou des parents vient d'être mis à jour pour la déclaration de revenus à déposer en 2017.

Les coefficients qui peuvent être utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires déductibles des revenus perçus en 2016 - impôts 2017 - viennent de paraître.

En 2017 (impôt 2018), les frais de repas professionnels compris entre 4,75 € et 18,40 € TTC, sont déductibles des BIC et des BNC.

Désormais, les particuliers qui investissent dans certaines Sofica peuvent bénéficier d’un taux réduction d’impôt sur le revenu égal à 48 %, alors qu'auparavant il était plafonné à 36 %.

La déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires est désormais supprimée pour les dépenses supportées en 2017. Avec la nouvelle donne, certains cont ...

Pour arrondir leurs fins de mois, nombre d'internautes utilisent des plateformes collaboratives, comme Leboncoin ou ebay, pour vendre des objets dont ils souhaitent se débarrasser. Si, dans la plupart ...

Désormais, les parts ou actions qui ne sont pas nécessaires à l'activité d'une entreprise sont exclues de la qualification de biens professionnels. En conséquence, ils sont dorénavant retenus dans l'a ...

En 2017, le seuil au-delà duquel le paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance - est obligatoire est abaissé à 2 000 € contre 1 ...

Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois de février 2017.

Hormis les contribuables mensualisés, les particuliers doivent régler le premier acompte de l'impôt dû sur les revenus perçus en 2016, au plus tard le 15 février ou le 20 février 2017, en cas de paiem ...

Pour lutter contre la pratique qui consiste à reverser ses revenus à une holding afin de réduire le montant d'ISF à payer, la loi de finances pour 2017 a créé un dispositif anti-abus dans les règles d ...

Les particuliers qui louent en meublé doivent désormais déclarer au fisc les revenus tirés de la location de meublé dès le premier euro gagné et dans certains cas payer des cotisations sociales. Le po ...

En cas de résidence alternée, l'enfant mineur est considéré comme étant fiscalement à la charge égale de chacun de ses parents. De ce fait, ils bénéficient tous deux d'1/4 de part de quotient pour le ...


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